Droit des affaires, des contrats et des sociétés commerciales

Réduction de capital dans la société anonyme (SA)

A côté de l'augmentation de capital, existe également la réduction de capital, opération certes moins courante. Les actionnaires peuvent décider cette réduction mais cela ne doit pas être fait aux dépends des créanciers. Seule l'assemblée générale extraordinaire est compétente pour décider ou autoriser la réduction du capital social, mais il lui est possible de déléguer au conseil d'administration ou au directoire tous pouvoirs pour la réaliser. En vue de procéder à cette opération, les commissaires aux comptes doivent communiquer aux actionnaires un rapport sur l'opération envisagée. La réduction de capital ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des actionnaires. Découvrez quelles sont les règles qui s’appliquent en cas de réduction du capital dans la SA.

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