Droit fiscal, impôts, taxes

Réduction d'impôt au titre de la souscription au capital d'une PME

L'article 18 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 réserve la réduction d'impôt sur le revenu aux versements effectués au titre des souscriptions au capital de petites entreprises. Découvrez les trois conditions de cet avantage fiscal.

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