Droit public, urbanisme et droit de l'environnement

Référés devant les juridictions administratives

La procédure en référé devant le juge administratif peut être utilisée afin que des mesures provisoires soient prises pour éviter qu'il soit porté une atteinte irréversible aux droits ou aux biens du demandeur. Il existe trois grandes catégories de procédures de référé devant les juridictions administratives : les référés d’urgence de droit commun (référé suspension, liberté ou mesures utiles), les référés de droit commun non conditionnés par l’urgence (référé constat ou instruction), les référés spéciaux (référé provision, en matière fiscale, etc.). Découvrez quelles sont les conditions et comment se déroulent les différentes procédures en référé devant le juge administratif.

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