Droit public, urbanisme et droit de l'environnement

Référés devant les juridictions administratives

La loi du 30 juin 2000 a créé de nouveaux référés (référé-liberté), en a réformé d’autres (le référé-suspension a remplacé l’ancien sursis à exécution, le référé conservatoire) et a maintenu un nombre important de référés spéciaux qui existaient avant la réforme (référé fiscal). On peut distinguer les référés liés à l’urgence (suspension, liberté, conservatoire), au centre de la réforme de juin 2000, et ceux exemptés de la condition d’urgence.Découvrez les règles relatives aux référés devant les juridictions administratives.

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