Droit des affaires, des contrats et des sociétés commerciales

Régime fiscal des associations et des organismes sans but lucratif

En principe, les associations et organismes sans but lucratif ne sont pas soumis aux impôts commerciaux. Mais pour cela, ils doivent remplir plusieurs critères d’exonération, notamment une gestion désintéressée, proposer une prestation non concurrentielle, ne pas faire de publicité, et agir au service d’un public spécifique. Découvrez ces critères d’exonération et les conséquences fiscale d’une « commercialité » des prestations proposées par ces associations et organismes sans but lucratif.

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