Droit fiscal, impôts, taxes

Régime fiscal des plus-values immobilières

Les plus-values réalisées par les particuliers et les sociétés de personnes (sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité non professionnelle) sont soumises à une imposition forfaitaire à l'occasion de la cession d'immeubles qu'il soit immeuble bâti ou non bâti (appartement, maison ou terrain...) ; de droits réels immobiliers (usufruit, nue-propriété...) ; de parts de sociétés immobilières. Découvrez le régime fiscal des plus-values immobilières.

Consultez un avocat compétent en Droit fiscal, impôts, taxes

Consulter un avocat