Droit de la famille, des personnes et de la consommation

Régime matrimonial de la participation aux acquêts

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts offre aux époux les avantages du régime de la séparation de biens au cours du mariage et du régime légal de communauté à la dissolution. Pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. Découvrez les avantages du régime matrimonial de la participation aux acquêts.

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