Droit de la famille, des personnes et de la consommation

Règlement des successions transfrontalières

Au vu de l’augmentation du nombre de successions transfrontalières, le Règlement n° 650/2012 répond à une nécessité de simplification et d’accélération des procédures, afin de permettre aux héritiers de pouvoir planifier leur succession. Ce Règlement ne traite pas des questions de fond relatives aux successions mais de questions procédurales, pour alléger les formalités juridiques, accélérer le traitement et éviter les conflits de loi. Ce Règlement est applicable aux successions des personnes décédées depuis le 17 août 2015.En voici les principales dispositions applicables directement aux ressortissants de l'Union.

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