Droit immobilier, baux, construction, voisinage

Règles de majorités requises pour l'autorisation des travaux dans la copropriété

Les décisions d’une assemblée générale de copropriété obéissent à des règles de majorité des voix différentes. La loi prévoit ainsi trois majorités : la majorité simple, la majorité absolue et la double majorité en fonction de la nature des travaux. Que vous soyez copropriétaire ou syndic non professionnel découvrez quelle règle doit s’appliquer avec des exemples concrets.

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