Droit des affaires, des contrats et des sociétés commerciales

Reprise des actes de la société en formation

La société régulièrement immatriculée peut reprendre des actes conclus dans son intérêt avant sa formation. L'acte doit être réellement accompli au nom de la société en formation sans quoi la reprise serait inopposable au créancier. La reprise de ces engagements peut se faire selon trois modalités dont deux sont automatiques, en ce sens que l'immatriculation entraînera, ipso facto, la reprise de certains engagements. Découvrez comment la société doit reprendre des actes conclus pendant qu’elle était en formation.

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