Droit de la famille, des personnes et de la consommation

Responsabilité du banquier dispensateur de crédit

Les établissements de crédit engagent leur responsabilité soit en raison de leur fait personnel, soit en raison du fait de leurs préposés. Cette responsabilité est avant tout civile. Elle peut être délictuelle à l'égard des tiers et contractuelle à l'égard des clients. En marge de ces sanctions, la banque, en tant que personne morale, peut également être poursuivie sur le terrain pénal.Découvrez les grands principes de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit.

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