En principe, le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur le site « legifrance.gouv.fr ». Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise. Mais, il existe de nombreuses exceptions à ce principe. Découvrez quelle règle doit s’appliquer selon la demande que vous ferez auprès de l’administration.

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