Droit public, urbanisme et droit de l'environnement

Sources de la légalité administrative

L’action administrative doit se dérouler conformément au principe de légalité, ce qui implique la soumission de l’administration à un ensemble hiérarchisé de normes juridiques écrites et non écrites. Toute décision administrative doit être conforme d’abord au bloc de constitutionnalité, puis aux normes internationales, enfin aux lois nationales. Découvrez quelles sont les règles de cette légalité des actes administratifs.

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