On parle de «succession internationale» dès lors qu’il existe un élément «d’extranéité» dans une succession, c'està-dire un lien de la succession avec l’étranger : biens situés à l’étranger, résidence habituelle du défunt à l’étranger et biens situés en France... Dès lors, et avant toute chose, il faut déterminer quelle loi sera applicable à sa succession. Le Règlement européen a créé un certificat successoral européen qui permet aux exécuteurs testamentaires ou aux administrateurs de la succession de prouver, dans un autre Etat membre, leurs pouvoirs en tant qu'exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession. Découvrez les règles de la succession internationale.

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