Testament

Qui peut faire un testament ?

Toute personne saine d’esprit, à partir de 16 ans.

Exceptions :

  • Une personne condamnée à perpétuité doit demander une autorisation préalable.
  • L’incapable majeur soumis au régime de la tutelle ne peut pas tester.
  • Il est interdit à deux personnes (même deux conjoints) de faire un testament commun.

Quelles sont les différentes formes de testament ?

Le testament olographe

Il doit être entièrement écrit de la main du testateur (et non à la machine), sur papier libre, daté et signé.

C’est la forme de testament la plus simple mais il peut être volé, détruit ou égaré. Pour éviter ces risques, on peut le déposer chez un notaire et, si on le désire, le faire enregistrer sur un fichier centrals loin).

Le testament authentique

Le testateur dicte ses dernières volontés à un notaire assisté de deux témoins ou d’un autre notaire. Il peut être écrit de la main du notaire ou tapé à la machine et doit être signé par le testateur ainsi que le notaire et ses deux témoins. Si le testateur est non francophone, il peut faire appel à un interprète choisi sur une liste dressée par la Cour de cassation ou la cour d’appel, sauf si l’un des notaires ou témoins comprend cette langue. S’il est muet, le notaire écrit le testament à partir des notes rédigées devant lui par le testateur. Si le testateur est sourd, il doit relire lui-même le testament rédigé par le notaire.

L’avantage de ce testament réside dans le fait que ni la date de sa rédaction, ni son contenu ne pourront être contestés ultérieurement.

Le testament mystique

C’est un testament écrit (ou dicté à une autre personne) par le testateur qui le présente ensuite clos, cacheté et scellé chez un notaire en présence de deux témoins. Cette forme de testament permet de tenir absolument secrètes ses dernières volontés.

Comment conserver un testament ?

Pour être sûr que le testament sera bien pris en compte lors du décès, le plus simple est de le faire enregistrer au Fichier central des dispositions et des dernières volontés. Il faut, pour cette démarche, passer impérativement par un notaire, mais les frais ne sont pas très élevés. Il est possible de savoir s’il existe un testament ou un acte exprimant les dernières volontés d’un défunt. Il faut faire une demande, accompagnée de l’original de l’acte de décès au Fichier central des dernières volontés. Contacter préalablement le Fichier central car des frais de recherche sont demandés.

Que peut-on léguer ?

  • L’ensemble de ses biens (legs universel) ;
  • une partie de ses biens (legs à titre universel) ;
  • un ou plusieurs biens déterminés (legs particulier).

Il est possible de léguer ses biens sur deux générations par le biais d’un legs résiduel ou graduel. Les modalités sont les mêmes que pour les donations de ce type (voir Donations).

Mais attention : s’il existe des héritiers réservataires (enfants, petits-enfants, conjoint survivant), le légataire même universel ne pourra exercer ses droits que sur la quotité disponible (part ne revenant pas aux héritiers réservataires).

La proportion entre réserve et quotité disponible varie selon la situation familiale du défunt :

Le défunt laisse

Réserve

Quotité disponible

1 enfant

1/2

1/2

2 enfants

2/3

1/3

3 enfants et +

3/4

1/4

son conjoint survivant non divorcé

1/4

3/4

Dans les faits, la situation se révèle souvent plus compliquée (présence à la fois de conjoint, de descendants). Dans ce cas, il est fortement recommandé de s’adresser à un notaire avant de rédiger un testament afin d’être sûr que celui-ci soit valable au décès du testateur.

Les couples peuvent se protéger en faisant un testament dans lequel ils se désignent mutuellement comme héritier de toute la succession. À défaut d’un tel écrit, les parents conservent le droit à un quart de la succession (voir Qui hérite en l’absence de testament ?).

Peut-on révoquer son testament ?

Oui, on peut le révoquer aussi souvent qu’on veut. Il suffit :

  • de faire un nouveau testament (il annule automatiquement le précédent) ;
  • ou de révoquer par écrit son testament.

Peut-on léguer ses biens à son concubin ou partenaire de PACS ?

Oui, dans la limite de la quotité disponible mais il paiera des droits comme un étranger, à moins d’avoir conclu un PACS (voir Droits de succession).

Depuis le 17/8/2015, les procédures relatives aux successions internationales sont simplifiées. Pour les décès survenant à compter de cette date, une seule loi est appliquée à la totalité des biens composant le patrimoine du défunt : celle du pays où il avait sa résidence habituelle. Par exemple, pour un Français possédant une maison en France et résidant en Italie, la loi italienne s’applique. Il est toutefois possible de faire un choix différent pour sa succession et d’opter, par testament, pour la loi de sa nationalité. Il convient de consulter un notaire pour sécuriser la procédure.

C. civ. : Art. 967 et s.

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