La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale. Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie. Il n'est alors pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance. La tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé. Découvrez les cas d’ouverture, le fonctionnement et l’organisation de la tutelle, le régime des délibérations du conseil de famille, ainsi que la fin de la tutelle.

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