Droit immobilier, baux, construction, voisinage

Vente d'un bien ayant fait l'objet d'un droit de préemption

Dans le cadre de l’exercice du droit de préemption par une collectivité, le propriétaire d'un bien situé dans la zone définie par la commune doit, en priorité, proposer la vente de son bien à cette dernière. Découvrez les règles de détermination par la commune de la zone à préempter.

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