Droit de la famille, des personnes et de la consommation

Versement de la prestation compensatoire

Le divorce mettant fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. La prestation compensatoire peut être versée en capital (somme d'argent ou attribution d'un bien) ou sous forme de rente. Découvrez les conditions de versement de la prestation compensatoire.

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