Action en contrefaçon

La contrefaçon peut prendre plusieurs formes : l’imitation d’un produit de marque, l’exploitation frauduleuse d’un brevet, la reproduction de dessins et modèles sans autorisation de ses auteurs. Dans tous les cas, il s’agit d’une violation du droit de la propriété industrielle, un délit sanctionné comme tel.

Qu’est-ce qu’une contrefaçon ?

La contrefaçon est une atteinte illicite aux droits du créateur ou de l’inventeur, une tromperie visant à créer une confusion entre le produit original et le produit contrefait.

Elle concerne tous les secteurs d’activités : maroquinerie (copie ou imitation de sacs de marque de luxe), vêtements, lunettes, parfums, montres. L’industrie du luxe n’est pas la seule touchée : la contrefaçon s’attaque également à des biens dont l’utilisation peut se révéler dangereuse : pièces de rechange automobiles, produits électroménagers, médicaments, etc.

Selon l’office de l’Union européenne de la propriété intellectuelle, les produits contrefaits ou piratés représentent pas loin de 500 milliards de dollars par an, soit environ 2,5 % du montant des importations mondiales.

Le terme « droit de propriété intellectuelle » désigne à la fois le droit de propriété industrielle et le droit de propriété littéraire et artistique.

Qu’est-ce que la propriété industrielle ?

La propriété industrielle concerne et protège les inventions, innovations techniques, créations industrielles, brevets, marques, dessins et modèles, obtentions végétales, appellations d’origine et indications géographiques.

Le terme « propriété » souligne l’étendue des prérogatives de l’inventeur ou du créateur : propriétaire à part entière de sa création ou de son invention, il bénéficie d’un monopole d’exploitation financière auquel personne ne peut porter atteinte en utilisant, sans son accord, son invention ou sa création.

Les dessins et modèles, les brevets, les marques bénéficient des protections légales si elles ont fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Quels sont les moyens d’action contre la contrefaçon ?

La victime de contrefaçon dispose de plusieurs moyens pour défendre ses droits avec, dans tous les cas, la présence obligatoire d’un avocat.

L’action en contrefaçon peut consister à engager la responsabilité civile du contrefacteur, l’auteur de la contrefaçon, au moyen d’une procédure portée devant un tribunal judiciaire spécialisé. En raison de la haute technicité de cette question, seule une dizaine de tribunaux judiciaires a compétence pour traiter les procédures civiles portant sur les droits de propriété industrielle. Notamment, Bordeaux, Lyon, Nantes, Paris.

La procédure civile permet à la victime de la contrefaçon de mettre en cause la responsabilité civile du contrefacteur afin d’obtenir :

  • des dommages et intérêts ;
  • la cessation de la contrefaçon ;
  • la saisie et le versement à son bénéfice des sommes obtenues grâce à la vente des produits contrefaits.

Inconvénient de la procédure civile : l’encombrement des tribunaux judiciaires ne permet pas d’obtenir un jugement rapide sur le fond.

L’action en contrefaçon peut aussi être pénale. Elle est portée devant le tribunal correctionnel afin d’obtenir la répression et la sanction des auteurs de la contrefaçon, qui encourent une peine de 3 ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 €, majorés dans certains cas.

Seuls les tribunaux correctionnels figurant sur une liste établie par décret sont compétents pour accueillir les actions pénales en contrefaçon.

La victime de la contrefaçon doit se constituer partie civile si elle souhaite en plus de la condamnation pénale obtenir l’attribution de dommages et intérêts.

Télécharger gratuitement une œuvre musicale ou cinématographique, ou des livres numériques, chansons, films par exemple, constitue le délit de contrefaçon. De nombreux sites proposent du téléchargement légal moyennant paiement d’une participation financière.

BON À SAVOIR

Il arrive que des vacanciers rapportent de leurs voyages à l’étranger des sacs, montres, vêtements, téléphones mobiles contrefaits, et prétendent ensuite en avoir ignoré l’origine frauduleuse. La bonne ou mauvaise foi, ici, n’entre pas en ligne de compte. La détention d’un objet de contrefaçon expose à la confiscation immédiate de la marchandise, l’application d’amendes douanières très élevées et des poursuites judiciaires. Peu importe la nature, la valeur, la quantité ou l’origine de la marchandise contrefaite. Les douaniers ont compétence sur l’ensemble du territoire et peuvent appréhender où qu’il se trouve quiconque arbore un sac, une montre, un portable, etc., contrefaits.
Code de la propriété intellectuelle : Art. L. 332-1, L. 335-2 et s., L. 712-1 à L. 712-14 et L. 713-2.

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