Droit des NTIC, informatique, publicité et propriété intellectuelle

Action en contrefaçon (marques, dessins et modèles)

L’action en contrefaçon est une procédure judiciaire ayant pour objet de mettre fin à la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'un droit de propriété intellectuelle, sans l'autorisation de son titulaire. La propriété intellectuelle protège entre autres les marques ainsi que les dessins et modèles.

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