17 juin 2022

Avant de me lancer, quel statut choisir pour mon entreprise ?

SASU, Entreprise individuelle… Le choix de la forme juridique est crucial afin de lancer son activité dans de bonnes conditions. Pour ne pas se tromper, il faut envisager le présent mais aussi l’avenir.

La France connait une vague de création d’entreprises sans précédent depuis la fin des années 2010. Plus d’un million d’entités ont vu le jour en 2021, dont les deux-tiers sous le régime de la micro-entreprise. Chaque mois, plus de 90 000 personnes se lancent dans l’aventure entrepreneuriale… c’est 40 % de plus qu’il y a dix ans. Idée enthousiasmante, envie d’indépendance, besoin d’un complément de revenu… Les motivations sont variées. Mais une fois la décision actée, la plupart des créateurs font face à un dilemme : quel statut juridique choisir pour leur entreprise ?

La réponse n’est pas évidente, d’autant qu’il existe près d’une dizaine de possibilités différentes. Le bon choix dépend de plusieurs critères : se lancer seul ou à plusieurs ? L’activité doit-elle s’effectuer sous un régime imposé par la loi ou par une convention ? Le capital est-il réparti entre plusieurs personnes ? L’entreprise a-t-elle vocation à être cédée un jour ? Dès le début du projet, l’avocat peut être un appui à la décision très utile. L’avis d’un professionnel du droit permet de mesurer les implications de chaque statut et aide à mieux anticiper les besoins d’évolution.

Dans le cas le plus fréquent, l’entreprise est constituée par une seule personne pour l’exercice de sa propre activité. Par exemple, l’entreprise individuelle (EI) permet une gestion efficace des recettes et des dépenses. Les bénéfices sont taxés à l’impôt sur le revenu. Ce statut a été redéfini par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui a unifié les régimes individuels précédents (EIRL, EURL). L’entrepreneur est responsable des dettes uniquement à hauteur des biens engagés pour la réalisation de l’activité : un créancier ne peut pas demander la saisie de son compte en banque personnel ni de sa maison.

Cependant, parmi les entreprises individuelles, le régime de la micro-entreprise (précédemment appelée auto-entrepreneur) est le plus fréquent. Les obligations afférentes sont réduites : dispense de comptabilité, exonération de TVA sur la facturation (jusqu’à un certain seuil), déclarations simplifiées, formalités fiscales réduites…

Attention aux franchissements de seuil pour les micro-entreprises

Ce régime est particulièrement adapté à l’exercice d’une activité de complément, de façon ponctuelle. Plusieurs conditions doivent néanmoins être respectées. En règle générale, il n’est pas permis de concurrencer son employeur et il est recommandé de s’assurer que le contrat de travail n’interdit pas de cumuler son emploi et d’autres missions.

La micro-entreprise peut aussi servir à tester une idée, tout en prenant peu de risques, avant de voir plus loin. Mais, lorsque les affaires marchent bien, elle atteint ses limites, puisque ce régime ne permet pas de déduire les frais engagés au réel (par exemple, l’achat d’une machine) quand il faut investir.

Attention, comme pour toutes les entreprises commerciales, l’application de la TVA se fait obligatoirement à partir de 34 400 € de recettes pour les prestations de services ou 85 800 € pour les ventes de marchandises (hors cas spécifiques).

Créer seul une société, c’est possible ?

Oui, il est possible de créer diverses sociétés avec un associé unique. La forme de la société sera choisie en fonction du projet de l’entreprise, du régime social et fiscal voulu pour le dirigeant et de perspectives d’évolution, notamment si l’on envisage d’y faire entrer d’autres personnes : investisseurs, associés, salariés...

La SASU est intéressante dans ce cas, car l’entreprise se transformera facilement en société par actions simplifiée (SAS). Cette dernière est souple dans son organisation, puisqu’elle permet une grande liberté dans la rédaction des statuts de la société. Il est aussi possible de créer une entreprise avec un ou plusieurs associés en optant pour la société à responsabilité limitée (SARL), un statut très fréquemment utilisé. Entre autres avantages, il autorise la nomination de plusieurs gérants.

Au-delà de ces formes sociales, il existe d’autres types de sociétés, adaptés à tous les projets d’entreprise (société Anonyme (SA), société en nom collectif (SNC), ou encore la société coopérative de production (Scop), qui est majoritairement détenue par les salariés).

Lors du choix de la forme de la société, pensez à la rédaction des statuts !

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