Droit de réponse dans les médias : comment l’exercer ?
Les journaux, radios, télés et sites internet de presse sont tenus de publier les messages reçus des particuliers mis en cause dans leurs contenus. Ce principe bénéficie également aux personnes morales. Sa mise en œuvre répond à des règles strictes.
Toute personne identifiée dans une publication lui portant atteinte peut adresser à l'éditeur une lettre de contestation, en demandant sa publication, afin de faire connaître au public son point de vue et ses arguments. Cela s’appelle « le droit de réponse » et il peut également être exercé par une personne morale (entreprise, association…) mise en cause dans un média. Ce principe est prévu par la loi depuis près d’un siècle et demi, en contrepartie à la liberté de la presse.
Depuis sa création, le droit de réponse a été étendu à l’audiovisuel, ainsi qu'au web, et les conditions pour l'exercer ont été précisées. À la radio ou la télévision, il ne suffit pas d’avoir été cité à l’antenne pour exercer un droit de réponse : les propos doivent porter atteinte à l’honneur et à la réputation de la personne mentionnée.
Un dispositif encadré sur la forme et sur le fond
Pour faire valoir son droit de réponse, la démarche est simple : il faut demander directement au média de publier ou de diffuser son propre message. Il n’est pas nécessaire de saisir la justice, ni de démontrer que l’on a subi un préjudice ou que l’article initial est erroné. C’est la différence avec la diffamation ou l’injure, qui peuvent être constatées par un tribunal à travers une procédure spécifique. Néanmoins, si l’affaire devait être portée devant les tribunaux, la personne pourra se faire représenter par un avocat.
Toutefois, les conditions pour l'exercer sont très encadrées. Il faut d’abord agir dans les trois mois qui suivent la publication que ce soit en matière de presse écrite ou pour les publication en ligne. Ensuite, la demande doit être formulée directement par le particulier mis en cause (ou par le représentant légal de la personne morale). Elle doit être adressée au directeur (ou la directrice) de la publication, au siège social de l’entreprise, par recommandé avec accusé de réception, en indiquant les circonstances et les propos contestés. Sur internet, les mentions légales permettent, en principe, d’identifier le responsable à saisir. Si cette information n’est pas disponible, on peut se retourner vers l’hébergeur du site, qui transmettra la demande.
Une loi de 2004 (dite loi pour la confiance dans l'économie numérique) permet de distinguer les éditeurs professionnels, qui ont l’obligation de s’identifier et de faire connaître leur directeur de la publication, des internautes non professionnels qui peuvent garder l’anonymat.
Sur le fond, le thème de la réponse doit correspondre à celui de l’article litigieux. Il n’est pas permis de changer de sujet. Et il faut, bien sûr, respecter l’ordre public. Pas question d’utiliser un langage contraire aux bonnes mœurs, de mettre en cause l’honneur du journaliste ou d’un tiers, etc. Sinon, le média peut refuser la publication. De plus, il doit exister une corrélation entre la réponse et la mise en cause.
Le dialogue entre les avocats du demandeur et du média est utile
Sur la forme, les règles sont précises. La taille de la réponse doit être limitée à la longueur de l’article initial et ne pas dépasser les 200 lignes. Elle sera imprimée ou mise en ligne dans les mêmes conditions originelles de place et de mise en page, dans un délai de trois jours après réception ou bien dans la publication suivante, si le média est un hebdomadaire ou un mensuel.
Sur internet, il est inséré sur le site dans les trois jours suivant la réception du texte de réponse. Une limite est cependant posée, puisque que le droit de réponse sur un site ne peut s’appliquer si l’article peut être librement commenté en ligne par les utilisateurs. Tel est le cas notamment sur les forums de discussion ou les blogs.
À la radio et la télévision, le message ne peut pas dépasser trente lignes dactylographiées et deux minutes d’antenne. La loi ne précise pas le corps du texte ni le débit oral à respecter : pour des raisons pratiques, il est ainsi fréquent que le droit de réponse soit concerté entre les avocats de la chaîne et du demandeur. Il doit être diffusé dans des conditions techniques équivalentes, avec une audience comparable à l’émission initiale. Le délai est ici de huit jours.
Le refus d’insertion de la part d’un média écrit est passible d’une amende de 3 750 euros. Cette sanction n’existe cependant pas pour les médias audiovisuels. Dans tous les cas, un recours devant les tribunaux est possible. De même, on peut aussi envisager une action en diffamation si les propos étaient mensongers. Il s’agit ici d’obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et non plus d’informer le public d’un point de vue ou d’amender des informations à charge. Le média fautif peut aussi être condamné à supprimer ses propos dans les rediffusions et à insérer des messages rectificatifs.