4 juillet 2022

Licenciement économique, que peut faire le salarié ?

Pour les personnes qui doivent quitter l’entreprise, il s’agit le plus souvent d’une épreuve. La procédure répond à de nombreuses règles, qui dépendent de la taille de la société et du nombre de licenciements envisagés.

En 2020, la crise du Covid a directement impacté le monde de l’entreprise. 155 200 personnes se sont inscrites à Pôle emploi à la suite d’un licenciement économique, ce qui marque une hausse de 18,9 % sur un an.1

Malgré tout, la procédure du licenciement économique reste mal connue d’une large majorité des salariés et s’accompagne de la question : que faire lorsqu’on subit cette situation ?

Lorsqu’il s’engage dans cette voie, l’employeur est tenu de respecter des règles qui dépendent de la taille de la société et du nombre de salariés dont elle souhaite se séparer. Dans les grandes structures, les licenciements économiques impliquent obligatoirement les représentants du personnel. Ceux-ci sont épaulés par des avocats experts dans leur domaine qui savent, à chaque étape, quels sont les droits intangibles de chaque partie et quels sont les points négociables. Dans les TPE ou PME, les salariés sont parfois moins informés. L’appui de l’avocat peut s’avérer déterminant, pour aborder au mieux cette procédure très encadrée par la législation.

Un tribunal peut examiner la situation réelle de l’entreprise

En premier lieu, l’entreprise est tenue de justifier qu’elle rencontre des difficultés qui font peser sur elle une menace à court terme, ou impactent directement la sauvegarde de sa compétitivité à court et moyen terme. Dans le premier cas elle doit enregistrer une diminution de son chiffre d’affaires ou des commandes reçues, sur un laps de temps qui dépend de ses effectifs. Par exemple, dans une PME qui compte de 11 à 50 salariés, la baisse du chiffre d’affaires doit être constatée durant deux trimestres consécutifs par rapport à la même période sur l’année qui précède. Dans une société de moins de 11 salariés, un seul trimestre de baisse suffit.

Il n’y a pas, dans la loi, d’échelle permettant d’apprécier l’ampleur des problèmes économiques. Mais ils peuvent être contestés devant un tribunal. Ainsi, les salariés, avec le soutien d’un avocat, peuvent demander à un juge d’examiner l’état de santé économique de la société. Au regard des comptes et des capacités de l’entreprise, le tribunal peut considérer que celle-ci a les moyens de faire face la mauvaise passe qu’elle traverse ou qu’elle est en mesure de s’adapter au marché sans initier une réorganisation entrainant des licenciements.

Si le motif économique n’est pas établi le tribunal décidera que le licenciement économique est injustifié, car « sans cause réelle et sérieuse ».

Le licenciement peut être annulé si les droits des salariés ne sont pas respectés

Dès lors, un salarié peut demander sa réintégration dans les effectifs, à condition d’avoir au moins deux ans d’ancienneté, que l’entreprise compte au moins 11 salariés et qu’elle ne s’y oppose pas. Sinon, il touchera les indemnités habituelles de fin de contrat ainsi qu’une indemnité spécifique, fixée selon un barème dépendant du temps passé dans la société depuis son embauche.

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion met à disposition un simulateur permettant de calculer le montant des indemnités auxquelles le salarié peut prétendre.
 

Rendez-vous sur le simulateur d’indemnité

Certaines situations peuvent conduire le juge à prononcer la nullité du licenciement économique. Par exemple, lorsque le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est invalidé par la justice. Ce plan est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés lorsque 10 personnes au moins sont licenciées sur une période de trente jours. Il oblige l’employeur à proposer des mesures de reclassement et d’accompagnement. Le PSE doit également être adopté par les représentants du personnel et homologué par l’administration.

Une simple irrégularité formelle peut donner lieu à réparation

En cas de nullité prononcée par le juge, le salarié peut obtenir sa réintégration. Sauf si son établissement a fermé ou si l’entreprise fait valider une nouvelle version du PSE par l’administration dans un délai de quinze jours. Il peut alors percevoir des indemnités spécifiques.

De manière générale, le licenciement économique doit respecter une succession d’étapes précises, balisées par la loi : information, convocation, entretien préalable, etc. Le suivi de bout en bout par un avocat permet d’assurer le respect des droits et d’engager d’éventuelles demandes de réparation, en cas de préjudice.



Vous êtes concerné par une procédure de licenciement économique ? Les avocats sont-là pour vous accompagner.

Découvrez le spot dédié à la procédure de licenciement économique

 


 

1 Les dispositifs publics accompagnant les ruptures collectives de contrat de travail en 2020, DARES, janvier 2022

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