Brevet d’invention

Qui peut l’obtenir ?

Toute personne ayant inventé un produit, un procédé ou un objet ayant un caractère industriel (c’est-à-dire, ni purement théorique ni purement esthétique).

Que faut-il faire ?

  • Remplir les formulaires délivrés aux adresses ci-dessous en précisant :
    • une description précise de l’invention, complétée au besoin par des dessins ou échantillons ;
    • les revendications, c’est-à-dire l’énoncé des caractéristiques techniques de l’invention qu’on désire faire protéger.

  • Payer la taxe de dépôt.

Ces formalités peuvent se faire par correspondance.

Où s’adresser ?

À l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), tél. : 0 820 20 10 211 ou à l’une des agences en région. Coordonnées sur Internet : www.inpi.fr ; auprès des chambres de commerce et d’industrie.

Les formalités sont complexes. Il est possible de télécharger les formulaires de demande directement sur Internet.

Que se passe-t-il ensuite ?

Dès réception de la demande, l’INPI attribue une date de dépôt, après vérification que le dossier est recevable.

L’INPI procède à un examen administratif et technique du dossier, afin de s’assurer que les conditions sont réunies pour permettre la publication et l’établissement du rapport de recherche.

Quel que soit l’état du dossier, et l’avancement de la procédure de recherche, la demande de brevet est publiée au bulletin officiel de l’INPI 18 mois après la date de dépôt, accompagnée du rapport de recherche préliminaire.

Quelle est la durée du brevet ?

20 ans.

Quels sont les frais ?

On doit payer :

  • le dépôt de la demande. Les personnes physiques bénéficient d’une réduction sur les principales redevances des brevets ;
  • le rapport de recherche ;
  • une taxe progressive, chaque année.

Pour le montant de ces diverses taxes, voir barèmes.

Si la taxe annuelle n’est pas acquittée, le brevet tombe dans le domaine public.

Protection

  • Protection de l’invention en France uniquement ; si l’invention n’est pas exploitée durant 3 années consécutives, l’inventeur doit accorder obligatoirement une licence à un tiers qui le demande.
  • Pour étendre la protection d’une invention, les formalités sont complexes et coûteuses. Il est indispensable de consulter un ingénieur-conseil.

BON À SAVOIR

Le brevet d’invention peut être remplacé par le certificat d’utilité : mêmes formalités ; il n’est pas nécessaire de produire un rapport de recherche.Frais : comme pour le brevet d’invention sans les frais de recherche.Durée : 10 ans au maximum.En cours de démarches, le brevet d’invention peut être converti en certificat d’utilité. La réciproque n’est pas possible. Une demande de certificat peut être transformée en demande de brevet au plus tard jusqu’aux préparatifs techniques de publication du brevet.

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