Certificat d’urbanisme

À quoi sert-il ?

Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

  • le certificat d’urbanisme de simple information : il permet de connaître les règles d’urbanisme applicables sur la parcelle, les limitations administratives au droit de propriété (zone de protection d’un monument historique, par exemple), les taxes exigibles ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus ;
  • le second dit « opérationnel » permet d’interroger l’administration sur la faisabilité d’un projet défini succinctement. Il indique :
    • la situation du terrain vis-à-vis des règles d’urbanisme,
    • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes, possibilité de raccordement, etc.),
    • les taxes d’urbanisme applicables aux terrains visés,
    • si le terrain peut être utilisé pour réaliser le projet envisagé, et quel est l’état des équipements publics existants ou prévus,
    • si le bien est situé ou non à l’intérieur du périmètre d’un des droits de préemption.

L’obtention préalable d’un tel certificat n’est pas obligatoire, sauf dans le cas de certaines divisions de terrains.

Que faut-il faire ?

  • Remplir en deux ou quatre exemplaires (suivant les cas) un formulaire spécial (Cerfa n° 13410*06) délivré dans les mairies ou téléchargé à partir du site www.formulaires.service-public.fr/gf/recherche.do.
  • Joindre un ensemble de pièces listées à la fin du formulaire de demande.
  • Envoyer par lettre recommandée avec avis de réception ou déposer la demande et le dossier à la mairie contre décharge.

Où s’adresser ?

À la mairie de la commune dans laquelle est situé le terrain.

Une téléprocédure est mise en place dans les communes depuis janvier 2022. Se renseigner en mairie.

Quels sont les frais ?

Gratuit.

Délai d’obtention

Dans le mois pour le certificat de simple information et dans un délai de 2 mois pour un certificat opérationnel. L’absence de réponse dans ce délai vaut délivrance tacite du certificat.

Quelles conséquences ?

  • Le certificat opérationnel précise s’il est possible de construire sur le terrain en question. Il est valable 18 mois. Le certificat peut être prorogé (à condition que les servitudes, prescriptions d’urbanisme, etc., n’aient pas évolué) par période d’une année, sur demande faite 2 mois au moins avant la fin du délai de validité.
  • Lorsque le terrain ne peut pas être utilisé pour l’opération demandée, le certificat doit précisément spécifier les motifs de cette impossibilité (conditions de desserte, limitation administrative, etc.).
C. urb. : Art. L. 410-1, R. 410-1 et s. et A. 410-1 et s.

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