Congé de formation des membres du comité social et économique

Ce congé est réservé aux membres du comité social et économique. La formation délivrée est nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de condition de travail.

Il s’agit d’un congé d’une durée minimale de 5 jours, pour le premier mandat, depuis le 31/3/2022, quel que soit l’effectif de l’entreprise. En cas de renouvellement de ce mandat, ils bénéficient de 3 jours supplémentaires. Les membres de la commission santé, sécurité et condition de travail ont droit à 5 jours supplémentaires. Cette commission au sein du CSE est mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois. Il doit désormais comporter la question des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise lorsque l’effectif de celle-ci dépasse les 49 salariés.

Le temps de formation est pris sur le temps de travail et rémunéré par l’employeur. Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures alloué aux membres du comité social et économique pour l’exercice de leur fonction.

Les frais de formation (frais de stage, frais de déplacement, etc.) sont pris en charge, dans certaines limites, par l’employeur.

En faire la demande à l’employeur en précisant la date à laquelle on souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.

La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage.

L’employeur peut refuser la demande de congé s’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus est notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.