Conseil de prud’hommes

Qui peut le saisir ?

Un salarié du secteur privé ou son employeur pour tout conflit à propos du contrat de travail (ou d’apprentissage), et ce dès la promesse d’embauche. Le motif le plus fréquent est le licenciement : il existe, au sein de chaque section, une chambre ayant une compétence particulière en matière de licenciement économique et qui peut statuer en urgence.

Que faut-il faire ?

Il suffit de s’adresser au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de travail (du domicile pour les VRP et les travailleurs à domicile) :

  • en se rendant sur place (il faut remplir un imprimé) ;
  • par lettre recommandée avec avis de réception.

Il faut indiquer :

  • ses nom et prénoms, profession et adresse ;
  • ceux de l’adversaire ;
  • les motifs de la demande qui doit comporter un exposé sommaire des motifs accompagné des pièces invoquées à l’appui des prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

Un récépissé est délivré ou envoyé.

Que se passe-t-il ensuite ?

La procédure jusqu’au jugement

On peut se faire assister ou représenter par :

  • un salarié ou un employeur de la même branche d’activité ;
  • un délégué syndical ;
  • son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle on a conclu un PACS ;
  • un avocat ;
  • le directeur ou un employé de l’entreprise, pour les employeurs.

Si l’affaire est importante ou délicate, on peut se faire assister par un avocat ou un défenseur syndical.

Lorsque le salarié saisit les prud’hommes pour qualifier la rupture du contrat de travail en raison des faits qu’il reproche à l’employeur, l’affaire est portée directement devant le bureau du jugement qui statue dans le mois.

  • Étape 1 : le bureau de conciliation et d’orientation
    Une séance de conciliation a obligatoirement lieu.
    Le greffe informe le demandeur verbalement ou par lettre simple de la date de la convocation. Il convoque le défendeur par lettre recommandée avec avis de réception. Chacun doit se rendre en personne à cette séance.
    En cas d’empêchement lié à un motif légitime (maladie, par exemple), la partie peut se faire représenter par un mandataire muni d’un écrit l’autorisant à concilier pour son compte et en son nom.
    En cas d’absence sans motif légitime :
    • du plaignant : l’affaire est annulée ;
    • de l’adversaire : l’affaire est renvoyée devant le bureau du jugement. Certaines décisions peuvent être prises à titre provisoire : versement d’une provision sur salaire, décision de délivrance d’un certificat de travail.

      Lors d’absence sans motif légitime, le bureau peut juger l’affaire, en l’état des pièces et moyens que la partie présente a communiqués.



    Le bureau de conciliation et d’orientation peut désormais homologuer des accords issus de règlements amiables. Pendant la séance, les deux parties sont invitées à s’expliquer par oral ; on peut aussi préparer des notes écrites. Le bureau peut entendre chaque partie séparément et dans la confidentialité.
    En cas d’accord total ou partiel, un procès-verbal est dressé, qui mentionne la teneur de l’accord.
    En cas d’échec, l’affaire peut être renvoyée :
    • soit devant le bureau de jugement dans sa formation classique, c’est-à-dire composé de deux conseillers représentant les employeurs et deux conseillers représentant les salariés ;
    • soit devant un bureau de jugement en formation restreinte composé d’un seul conseiller employeur et d’un seul conseiller salarié : il doit statuer dans les 3 mois ;
    • soit devant une formation dite de départage composée de 4 conseillers et du juge du tribunal judiciaire.

  • Étape 2 : le bureau du jugement
    Les deux parties sont convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à une audience publique.
    On peut s’y faire assister ou représenter dans les mêmes conditions que pour l’audience de conciliation. Si les deux parties ne se mettent pas d’accord, un jugement est rendu à la majorité des voix. Il est notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
    Une copie certifiée conforme des jugements rendus doit être transmise par la juridiction prud’homale à l’Unédic dans certains cas.

Après le jugement

Appel :

  • La représentation, par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire en appel.
  • Le jugement est rendu « en dernier ressort » : il est définitif. Il n’est pas possible de faire appel :
    • si le jugement concerne des sommes inférieures à un plafond (voir barèmes) ;
    • si la demande tend à la remise des documents obligatoires.

    On peut seulement, dans ces cas-là, faire un recours devant la Cour de cassation (voir ci-dessous).
  • Si le jugement concerne des sommes supérieures à ce même plafond (voir barèmes) ou des problèmes autres que la remise de documents obligatoires, on peut faire appel dans un délai d’1 mois à partir de la notification du jugement (15 jours en cas de procédure accélérée au fond / ex-référé).
  • Si le jugement est rendu par défaut : le défendeur n’est pas venu à l’audience, le jugement a été rendu alors que le défendeur n’a pas reçu la convocation, il est possible, pour la partie mise en cause, de faire opposition au jugement dans le délai d’1 mois.

    Si l’appel est jugé abusif, on paye une amende, plus éventuellement des dommages et intérêts à l’adversaire.


Pourvoi en cassation :

Il est possible après l’appel ou dans les cas où l’appel n’est pas possible mais uniquement si le tribunal s’est révélé incompétent ou si la loi n’a pas été respectée.

L’assistance d’un avocat est obligatoire lors d’un pourvoi en cassation.

Faire une déclaration au greffe dont dépend le dernier jugement rendu.

Délai : 2 mois après le jugement.

Si le pourvoi est rejeté, on paie une amende et éventuellement des dommages et intérêts.

BON À SAVOIR

On peut demander l’aide juridictionnelle.Les délais avant le jugement sont parfois très longs (souvent 2 ans à Paris) : les conseillers prud’homaux sont des représentants élus des salariés et des employeurs et non pas des professionnels de la justice et n’ont donc qu’un temps limité à consacrer à cette activité.
C. trav. : Art. L. 1411-1 et s., L. 1453-1 et s.

Éditions Prat - Tous droits réservés 2022