Déclaration d’association

Une association doit être déclarée pour pouvoir recevoir une subvention, des adhésions, conclure un contrat, etc.

Comment déclarer ?

  • En ligne via le site www.service-public.fr.
  • Ou par courrier au greffe des associations : formulaire Cerfa n° 13973 et formulaire annexe Cerfa n° 13971. Vous trouverez les coordonnées du greffe des associations sur le site www.service-public.fr.
  • Ou sur place, au greffe des associations du département.

La déclaration comporte une demande de publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).

Où s’adresser ?

À la préfecture, si l’association a son siège dans l’arrondissement du chef-lieu. Dans les autres cas, à la sous-préfecture.

À Paris : préfecture de police.

Quels sont les frais ?

L’insertion au JOAFE est désormais gratuite.

Délai d’obtention

Le récépissé de déclaration est obligatoirement délivré dans les 5 jours suivant le dépôt du dossier.

Le JOAFE, dans un délai de 2 ou 3 semaines, expédie directement au représentant de l’association, en même temps que les frais d’insertion, le numéro du journal contenant l’extrait de déclaration : dès lors, l’association est « rendue publique » et peut fonctionner en tant que personne morale.

Télédéclaration de création d’association

On peut effectuer les formalités légales via Internet, partout en France sauf en Alsace-Moselle. Le téléservice e-création est accessible sur le site www.service-public.fr, via FranceConnect. Tout est fait en une seule fois : déclaration des informations pour la création en joignant les pièces justificatives en ligne, réception du récépissé de déclaration dématérialisé, insertion obligatoire au JOAFE, déclaration des personnes chargées de l’administration de l’association.

Pour réussir cette télédéclaration, il faut avoir avec soi : le PV de l’assemblée constitutive ou son extrait daté et signé avec nom et prénom du signataire ; les statuts de l’association datés et signés par au moins 2 personnes ; le mandat si nécessaire.

BON À SAVOIR

Pour le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, les formalités peuvent être différentes (se renseigner à la préfecture).Tout internaute peut télécharger gratuitement en PDF la copie certifiée conforme d’une insertion au JOAFE. Ce service, accessible à partir du site du Journal officiel, permet pour l’instant de télécharger les déclarations publiées depuis le 9/11/2013.
Loi du 1/7/1901.

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