La banqueroute est une infraction pénale qui, pour être commise, suppose au préalable l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Elle peut être commise tant par le débiteur que par les dirigeants de la personne morale débitrice. Le législateur a prévu cinq catégories de faits pour lesquels leur auteur peut se rendre coupable de banqueroute. Le dirigeant coupable de banqueroute aura éventuellement à supporter, outre la condamnation principale, des peines complémentaires, ainsi que le prononcé de sa faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer. Si la banqueroute est commise par une personne morale, des dispositions spécifiques relatives aux sanctions sont alors applicables.Découvrez les points clés du délit de banqueroute.

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