Délit de banqueroute

Le comportement frauduleux du dirigeant d’entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire constitue le délit de banqueroute sanctionné par le Code pénal de peines d’amendes et d’emprisonnement.

Qu’est-ce que le délit de banqueroute ?

Dès que l’entreprise se déclare en cessation de paiement, s’ouvre aussitôt une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire afin de régler au mieux la situation.

Si l’on découvre, au cours de la procédure, que les dirigeants sont, par leur faute, non seulement responsables des difficultés de l’entreprise, mais ont aussi contribué à les aggraver, ils peuvent tomber sous le coup d’une condamnation pour délit de banqueroute.

Qui peut commettre le délit de banqueroute ?

Peut être mise en cause pour délit de banqueroute :

  • toute personne physique exerçant une activité commerciale ou artisanale ou tout agriculteur. Il en est de même pour toute personne physique exerçant une activité civile en nom propre, par exemple, un professionnel libéral ;
  • tout personne qui, en droit ou en fait, a directement ou indirectement dirigé ou liquidé une société de droit ;
  • la personne physique qui est le représentant permanent d’une société dirigeant une autre société.

Quels sont les actes frauduleux qui caractérisent le délit de banqueroute ?

Peut être mis en cause pour délit de banqueroute le dirigeant qui a :

  • eu l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • effectué des achats en vue d’une revente au dessous du cours du marché ;
  • employé des moyens dispendieux pour se procurer des fonds ;
  • détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif de l’entreprise ;
  • frauduleusement augmenté le passif, les dettes de l’entreprise ;
  • tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables ;
  • tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard de la réglementation.

À quelles sanctions s’expose l’auteur de la banqueroute ?

Le dirigeant soupçonné de banqueroute est traduit devant le tribunal correctionnel sur saisine du procureur de la République ou sur constitution de partie civile de l’un des organes officiels de la procédure de règlement ou de liquidation judiciaire (administrateur et mandataire judiciaire, représentant des salariés, liquidateur, commissaire à l’exécution du plan). Toutefois, un créancier ne peut se constituer partie civile que s’il justifie d’un préjudice individuel.

  • L’auteur de banqueroute s’expose à une condamnation de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
  • Quand il s’agit du dirigeant d’une société de prestation de services d’investissement, les sanctions applicables sont plus sévères : une peine d’emprisonnement de 7 ans et 100 000 € d’amende.
  • Lorsque la responsabilité pénale de la société est engagée, le montant de l’amende peut atteindre le quintuple de celui prévu pour les dirigeants personnes physiques.

BON À SAVOIR

D’autres sanctions peuvent s’appliquer au dirigeant d’entreprise dont le comportement et les actes ont pu conduire à la liquidation ou au redressement judiciaire. Au titre des sanctions professionnelles, le tribunal correctionnel peut ainsi prononcer la faillite personnelle du dirigeant, sanction lourde qui emporte interdiction générale du droit de gérer, directement ou indirectement, toute entreprise, qu’elle soit individuelle ou en société.Le dirigeant qui ne respecte pas l’interdiction prononcée dans le cadre de la faillite personnelle encourt un emprisonnement de 2 ans et/ou 375 000 € d’amende.
Code de commerce : Art. L. 654-1 à L. 654-20.

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