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Dépôt de marques, INPI, recherches d’antériorité, cession, licence, transfert

Dépôt de marques, INPI, recherches d’antériorité, cession, licence, transfert

Pour être protégée contre un usage illicite, la marque commerciale, qui confère toute son identité à un produit ou à un service, doit être déposée selon un processus bien défini.

Qu’est-ce qu’une marque ?

La marque est un signe permettant de distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales.

À ce titre, sont déposables un nom, un mot, un slogan, des chiffres, un logo, etc.

Ne peuvent être déposées les marques :

  • dépourvues de caractère distinctif ;
  • composées exclusivement d’éléments ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ;
  • contraires à l’ordre public ou dont l’usage est légalement interdit : par exemple, une marque comportant le mot « santé » sous entendant des vertus thérapeutiques inexistantes ou l’adjectif « fruité » accolé à une marque de boisson qui ne contient pas de fruits.

Comment protéger une marque ?

Pour devenir propriétaire d’une marque, en avoir le monopole d’exploitation et bénéficier des protections légales contre les utilisations illicites, il est obligatoire d’effectuer un dépôt à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), un établissement public soumis à la tutelle du ministère de l’Économie et des Finances.

Recherche d’antériorité

Avant d’effectuer le dépôt, il est indispensable de vérifier la disponibilité de la marque. Cette démarche, nommée « recherche d’antériorité », consiste à vérifier auprès de l’INPI que le nom de marque envisagé n’a pas déjà été déposé par quelqu’un d’autre.

Dépôt du dossier

Le dépôt du dossier s’effectue en ligne sur le site de l’INPI (www.inpi.fr) et comprend notamment la demande d’enregistrement de la marque indiquant :

  • l’identité du déposant ;
  • l’énumération des produits et services auxquels elle s’applique ;
  • la ou les classes choisies en fonction du produit ou du service auquel la marque est attachée.

Une nomenclature officielle, dite « classification de Nice », répartit les produits et services en 45 classes, selon le domaine auquel ils appartiennent.

Quelques exemples :

  • classe 3 : produits cosmétiques, produits d’hygiène, lessives, parfumerie ;
  • classe 25 : vêtements, chaussures et chapellerie ;
  • classe 43 : services de restauration et d’hôtellerie, maisons de retraite, pensions pour animaux et autres services d’accueil.

Le paiement de la redevance s’effectue au moment du dépôt : 190 €, plus 40 € par classe supplémentaire choisie.

Enregistrement

Après examen de la demande, s’il n’y a pas d’objections, l’INPI publie l’enregistrement de la marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et adresse au titulaire le certificat d’enregistrement.

La durée de protection de la marque est illimitée, mais il faut renouveler le dépôt tous les 10 ans.

Afin d’éviter que des agents économiques ne déposent des marques juste pour les neutraliser, la loi prévoit qu’il peut y avoir la perte du droit de marque : la déchéance, juridiquement parlant. C’est le cas du titulaire de la marque qui, sans motifs justes, n’en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de 5 ans. Toute personne qui y a intérêt peut demander cette déchéance.

Qu’est-ce qu’une licence de marque ?

Seul le propriétaire de la marque déposée peut l’utiliser et l’exploiter : c’est le monopole d’exploitation également appelé « droit exclusif ».

Il peut toutefois donner une autorisation spéciale, appelée concession de licence d’exploitation ou licence de marque, à un ou plusieurs tiers qui pourront fabriquer des produits ou proposer des services sous cette marque.

En échange, le licencié, bénéficiaire de la licence, verse une redevance au propriétaire de la marque.

Les contrats de licences sont nombreux et monnaie courante dans la vie des affaires.

Qu’est-ce qu’un transfert ?

Une marque peut également être l’objet d’un transfert par cession, c’est-à-dire vendue. En pratique, il est rare qu’une marque soit cédée seule. Généralement, le transfert de la marque s’accompagne de la cession d’autres éléments.

Code de la propriété intellectuelle : Art. L. 711-1 à L. 713-6.

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