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Dispositif Cosse ancien

Dispositif Cosse ancien

Le dispositif Cosse (également appelé dispositif « Louer abordable » ou « Loc’Avantages ») s’applique aux propriétaires de logements anciens qui sont donnés en location depuis le 1/1/2017 dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH).

Quelles sont les mesures ?

Demande de conventionnement enregistrée par l’ANAH jusqu’au 28/2/2022 (Cosse « Louer abordable »)

Le propriétaire bénéficie d’une déduction supplémentaire sur sa déclaration de revenus fonciers égale à :

  • 15 % des loyers bruts si le logement est loué dans le secteur intermédiaire ;
  • 50 % si le logement est loué dans le secteur social ou très social.

Ces taux sont portés respectivement à 30 % et à 70 % si le logement est situé dans une zone très tendue. Ils passent à 85 % en cas d’intermédiation locative (location à un organisme agréé).

Le déficit foncier éventuellement constaté est déductible du revenu global dans la limite de 15 300 € (au lieu de 10 700 € ; voir Déficits).

Demande de conventionnement enregistrée par l’ANAH à partir du 1/3/2022 (Cosse « Loc’Avantages »)

Le propriétaire bénéficie chaque année, pendant 6 ans, d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à :

  • 15 % des loyers bruts si le logement est loué dans le secteur intermédiaire ;
  • 35 % des loyers bruts si le logement est loué dans le secteur social ou très social.

En cas d’intermédiation locative, les taux de la réduction d’impôt sont portés à 20 % (location dans le secteur intermédiaire), 40 % (location dans le secteur social) et 65 % (location dans le secteur très social).

À quelles conditions ?

Ce dispositif s’applique si :

  • la performance énergétique du logement est au minimum classée E ;
  • le logement est loué en location nue, à usage de résidence principale du locataire, pendant toute la durée de convention avec l’ANAH ;
  • les loyers et les ressources du locataire ne dépassent pas certains plafonds (voir barèmes) ;
  • le locataire n’est ni un membre du foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant du propriétaire.

Pour les conventions enregistrées par l’ANAH avant le 1/3/2022 (Cosse « Louer abordable »), le logement doit également être situé dans une zone tendue ou très tendue du territoire national (ou, quelle que soit sa localisation, loué après travaux dans le secteur social ou très social).

CGI : Art. 31-I-1° o.

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