Procédure civile, procédure d'appel

Exécution des peines dans l'Union européenne

Une décision prononcée par une juridiction française, ou par un autre Etat membre de l’UE peut être transmise aux fins de reconnaissance ou d’exécution à un autre État membre. Le régime d'exécution dans l’UE d’une condamnation prononcée par une juridiction française et celui de l'exécution en France d’une décision prononcée par une juridiction d’un Etat membre diffère.

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