Réparations à la charge du propriétaire

Quelles sont les réparations qui doivent être effectuées par le propriétaire ?

Ce sont toutes les grosses réparations (pour distinguer petite et grosse réparation, voir Réparations à la charge du locataire).

Ces réparations sont obligatoires, quelle que soit la cause de la détérioration, même en cas de force majeure.

Quand doivent-elles être effectuées ?

Pendant le bail, dès qu’un dégât le justifie.

Que faire lorsqu’une grosse réparation est nécessaire dans le logement dont on est locataire ?

Avertir le propriétaire en lui indiquant précisément la réparation à effectuer.

En cas de refus ou d’inaction de sa part :

lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, lui rappelant ses obligations ;
si le silence du propriétaire persiste, lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ;
si le propriétaire ne répond toujours pas favorablement, le locataire peut faire établir un constat de l’état des lieux par commissaire de justice et en adresser une copie au propriétaire en lui indiquant qu’il va saisir le tribunal en référé. Par ce biais, le locataire pourra être autorisé par le juge à effectuer les travaux lui-même et à en récupérer le montant sur les loyers à venir.Il est également possible de saisir la commission départementale de conciliation (coordonnées sur le site www.service-public.fr) ;
en dernier recours, il peut intenter un procès au propriétaire devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le logement loué.

Lorsque le locataire fait exécuter des travaux qui incombent au propriétaire, notamment en cas d’urgence, il n’a pas le droit de retenir le montant des travaux sur le loyer si une décision de justice ne l’y a pas autorisé.

Quelles sont les obligations du locataire ?

Il doit laisser le propriétaire exécuter tous les travaux :

nécessaires à l’entretien normal des locaux ;
d’amélioration des parties communes et privatives ;
permettant de rendre conforme le logement aux exigences de décence.

Le propriétaire doit informer le locataire de la nature et des modalités des travaux, avant qu’ils ne débutent, par remise en main propre ou lettre recommandée avec avis de réception. Les travaux sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés.

Si la gêne dure plus de 21 jours, le propriétaire doit proposer une baisse du loyer pour compenser le trouble de jouissance.

Loi du 6/7/1989 : Art. 4, 6 et 7 ; C. civil : Art. 1724 ; C. proc. civile : Art. 55.