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Déclaration d’achèvement et de conformité

Déclaration d’achèvement et de conformité

Quel est son objet ?

L’existence d’une déclaration d’achèvement des travaux permet de clore les délais de recours contentieux à l’encontre du permis devant les tribunaux administratifs.

Elle permet également au propriétaire, lors de la construction d’une maison, de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière.

Que faut-il faire ?

Il faut adresser la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) à la mairie (il existe un formulaire-type, Cerfa n° 13408*06, à télécharger sur le site www.formulaires.service-public.fr/gf/recherche.do ou à demander à sa mairie).

Cette déclaration est signée par le bénéficiaire du permis ou son architecte.

Où s’adresser ?

Envoyer la déclaration par lettre recommandée avec avis de réception au maire de la commune ou par échange électronique (si la mairie dispose des équipements nécessaires), ou la déposer contre décharge en mairie.

Une téléprocédure est mise en place dans les communes depuis janvier 2022. Se renseigner en mairie.

Quels sont les frais ?

Gratuit.

Que se passe-t-il ensuite ?

L’administration a 3 mois (délai pouvant être porté à 5 dans les secteurs protégés ou les zones à risques naturels, technologiques ou miniers), à compter de la date de réception, pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable.

Si elle ne le fait pas, les travaux sont réputés conformes au permis. Le propriétaire peut alors demander une attestation écrite de cette conformité tacite qui doit lui être fournie dans les 15 jours.

Le contrôle de la conformité des travaux concerne les secteurs à risque ou bénéficiant d’une protection particulière.

Dans les autres cas, la mairie peut soit vérifier la conformité par un contrôle sur place, soit ne pas contester la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Au moment de l’achèvement des travaux, l’administration délivre les documents prouvant que la construction a pris en compte la réglementation thermique et la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie.

C. urb. : Art. L. 462-1.

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