Réception d’une maison neuve

Qu’est-ce que la réception ?

C’est, d’après l’article 1792-6 du Code civil, « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ».

En pratique, il s’agit, au moment de l’achèvement des travaux lors de la construction d’un bâtiment, d’une réunion entre le client et le constructeur.

Comment se passe la réception et quels sont ses effets ?

Les deux parties, constructeur et client, doivent être présentes. Après inspection de la nouvelle construction, le client l’accepte ou non (avec ou sans réserves).

Il faut vérifier tous les détails et porter toutes les réserves sur un procès-verbal, signé par les deux parties (la signature du constructeur ne signifie pas qu’il accepte les réserves formulées mais simplement qu’il était présent).

Si l’une des parties ne peut pas ou ne veut pas être présente, il faut saisir la justice.

La loi n’oblige pas à une réception écrite. Le fait de prendre possession des lieux et de payer le constructeur est considéré comme une preuve de réception.

Il est fortement recommandé d’établir un écrit, un procès-verbal daté et signé dont chaque partie reçoit un exemplaire.

Toutes les garanties prennent effet à ce moment. En cas de réserves, il faut exiger de l’entrepreneur, un délai pour la remise en état (90 jours maximum) et transmettre une copie du procès-verbal à la compagnie auprès de laquelle on a souscrit une assurance dommage-ouvrage. Il est également possible de consigner le solde du prix pour avoir l’assurance que les travaux seront réalisés. Cette consignation doit être faite entre les mains d’une personne habilitée (notaire, Caisse des dépôts et consignations, etc.).

Si les réserves sont trop importantes, il faut estimer que la construction n’est pas achevée et demander un report de la réception permettant à l’entrepreneur d’achever les travaux.

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, vous bénéficiez de 8 jours en plus pour signaler les défauts si vous n’étiez pas assisté par un professionnel le jour de la réception.

De nombreux contrats prévoient que la remise des clés est subordonnée au paiement intégral du prix. Cette clause est illégale : à partir du moment où la somme en question est légalement consignée, l’entrepreneur ne peut rien dire.

Quelles garanties possède-t-on après achèvement de la construction ?

Garantie de parfait achèvement

  • Durée : 1 an à partir du jour de la réception.
  • Objet : réparation gratuite par le constructeur des malfaçons constatées le jour de la réception (et portées sur le procès-verbal) ou constatées ultérieurement à condition :
    • qu’elles n’aient pas été visibles le jour de la réception ;
    • qu’elles soient bien dues à un vice de construction et non pas à l’usure ou à l’usage ;
    • qu’elles soient signalées par écrit (envoyer une lettre recommandée avec avis de réception).

    Si les réparations ne sont pas effectuées dans un délai raisonnable (fixé en accord avec le constructeur) et malgré les relances et tentatives amiables, il est possible de mettre en œuvre, le cas échéant, son contrat de protection juridique ou l’assurance dommage-ouvrage si le contrat le prévoit. À défaut, il est possible de saisir le tribunal judiciaire pour contraindre le constructeur à exécuter son obligation.

Garantie de bon fonctionnement (garantie biennale)

  • Durée : 2 ans à partir du jour de la réception.
  • Objet : les éléments d’équipement qui peuvent être enlevés sans endommager les structures de la maison comme, par exemple, les portes intérieures, les volets, les radiateurs électriques, etc. La procédure à suivre est la même que pour la garantie de parfait achèvement.

Garantie décennale (dommage-ouvrage)

  • Durée : 10 ans à partir du jour de la réception.
  • Objet : tout ce qui concerne la solidité de la construction ou ce qui rend l’habitation impropre à sa destination.
    Ces désordres sont couverts par l’assurance responsabilité professionnelle, garantie qui doit être obligatoirement souscrite par les professionnels de la construction. Il convient de signaler le défaut constaté à l’entreprise et de faire une déclaration à son assurance dommage-ouvrage.
    La distinction entre ce qui entre dans le cadre de la garantie de bon fonctionnement et dans celui de la garantie décennale n’est pas toujours évidente, même pour les tribunaux.
    Pour savoir laquelle est applicable à un cas précis, s’adresser à un avocat ou se renseigner dans un centre d’information pour l’habitat. C. civ. : Art. 1792-6

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