Droit des assurances, du dommage corporel et de la santé

Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation

Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation

Qui peut l’obtenir ?

Pour les dommages corporels :

  • Les passagers, piétons et cyclistes victimes, sauf lorsque la victime :
    • a recherché volontairement son dommage ;
    • a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Toutefois, cette faute ne peut être opposée à la victime si elle est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou encore si elle est atteinte d’une incapacité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80 %.

  • Les conducteurs de véhicule terrestre à moteur, sauf lorsqu’ils sont responsables de l’accident (la faute du conducteur peut en effet limiter voire exclure son droit à indemnisation).

Pour les dommages matériels :

Toutes les victimes dans la mesure où elles ne sont pas responsables de l’accident.

Que faut-il faire ?

Déclarer l’accident à la compagnie d’assurances du responsable par lettre recommandée avec avis de réception en joignant les pièces du dossier.

Si la victime possède une police d’assurances avec une « clause de défense-recours », c’est à son assureur qu’elle doit faire la demande de dédommagement.

Cas particuliers

  • si l’auteur de l’accident s’est enfui ou n’est pas assuré, s’adresser au Fonds de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
  • si l’accident a lieu sur le trajet domicile-travail, la Sécurité sociale le considérera comme un accident du travail.

Quels sont les délais ?

Lorsque la responsabilité de l’accident n’est pas contestée et que le dommage peut être quantifié (même s’il ne s’agit que d’un dommage matériel), les compagnies d’assurances doivent obligatoirement faire une offre d’indemnité à la victime dans un délai de 3 mois maximum à compter de la demande d’indemnisation. Si la responsabilité est rejetée ou pas clairement établie ou si le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans les 3 mois, répondre à la demande d’indemnisation. Dans tous les autres cas, l’offre d’indemnité des dommages corporels doit intervenir dans les 8 mois de l’accident.

L’indemnisation doit ensuite avoir lieu au plus tard 45 jours après réception par la victime de l’offre définitive d’indemnisation.

BON À SAVOIR

En cas de problème, contacter l’association d’aide aux victimes la plus proche du domicile ou l’Association des Familles des Victimes d’Accidents de la Circulation (AFVAC).
C. ass. : Art. L. 421-1 et s.

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