Droit des assurances, du dommage corporel et de la santé

Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme

Indemnisation des victimes d’actes de terrorisme

Qui peut l’obtenir ?

Pour un acte de terrorisme commis en France : peuvent obtenir une indemnisation du Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) les victimes de l’acte de terrorisme et leurs héritiers (en cas de décès de la victime présente sur les lieux) quelle que soit leur nationalité. Autrement dit, il n’est pas nécessaire d’être français pour obtenir une indemnisation dès lors que l’attentat a eu lieu sur le territoire fançais.

Pour un acte de terrorisme commis dans un pays autre que la France : le FGTI indemnise les victimes de nationalité française et leurs héritiers.

Par qui peut-on être indemnisé ?

Par son assureur pour les dommages matériels :

  • il s’agit de la garantie des dommages d’incendie pour les biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux véhicules terrestres : l’assuré est garanti pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme dans les limites de la franchise et du plafond prévu au contrat ;
  • il existe une garantie spéciale contre les attentats et les agressions : l’assureur verse les indemnités prévues dans le contrat.

Par la Sécurité sociale si l’attentat a lieu pendant le trajet du domicile au lieu de travail

Il est alors considéré comme accident du travail et indemnisé comme tel.

Par le FGTI, institué par la loi du 9/9/1986, pour les dommages corporels

Les victimes touchent du FGTI des sommes correspondant à tous les préjudices subis (physiques, moraux, professionnels, familiaux), sans limite.

Elles peuvent désormais être indemnisées pour le préjudice « d’angoisse de mort imminente ». Au titre d’une personne décédée, l’indemnisation est comprise entre 5 000 € et 30 000 € et, pour une personne blessée, entre de 2 000 € et 5 000 €.

Le FGTI peut verser une ou plusieurs provisions à la victime, la première étant attribuée au plus tard 1 mois après l’événement. Quant à l’offre d’indemnisation définitive, elle devra être présentée dans un délai de 3 mois à compter du jour où le FGTI reçoit les justificatifs du préjudice subi.

Les indemnités du FGTI peuvent être cumulées avec celle d’une assurance individuelle-accident ou une assurance vie.

Pour en savoir plus sur le FGTI, consulter le site : www.fondsdegarantie.fr.

Que faut-il faire ?

Écrire par lettre recommandée avec avis de réception :

  • à son assureur ;
  • à sa caisse de sécurité sociale (voir les formalités exactes à Accident du travail) ;
  • au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

BON À SAVOIR

Les victimes d’attentats commis à partir du 1/1/1982 peuvent également bénéficier du statut de victime civile de guerre, qui leur donne droit à :
  • une pension définitive ou temporaire d’invalidité,
  • la gratuité des soins médicaux et frais d’appareillage en cas d’infirmité,
  • le droit à la retraite anticipée pour les victimes fonctionnaires,
  • l’exonération du ticket modérateur pour les infirmités autres que celles indemnisées par la pension.
La demande du statut est à adresser à la délégation ministérielle départementale du ministère des Anciens combattants.Les héritiers des victimes d’actes de terrorisme sont exonérés des droits de succession, si le décès est intervenu moins de 3 ans après l’attentat.
C. ass. : Art. L. 126-1 et s., L. 422-1 et s., R. 422-1 et s.

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