Permis à points

Le permis compte 12 points ; à chaque infraction, un à plusieurs points sont retirés. Quand il ne reste plus aucun point, le permis est automatiquement invalidé, pour toutes les catégories (le titulaire d’un permis moto et d’un permis auto, par exemple, aura donc ses deux permis invalidés). Tout nouveau conducteur dispose de 6 points sur son permis pendant une période de 3 ans (ou 2 ans s’il a fait la conduite accompagnée). À l’issue de cette période probatoire, le permis est doté des 6 points manquants si le conducteur n’a eu aucun retrait de points.

Le capital de 6 points augmente de 2 points par an (ou 3 points en cas de conduite accompagnée), sauf si le conducteur commet une infraction entraînant une perte de points.

Les conducteurs débutants peuvent suivre une formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois qui suivent l’obtention du permis. Cette formation d’une journée permet de percevoir davantage les risques et les dangers de la conduite. Elle est délivrée par les écoles de conduite. Grâce à elle, les jeunes conducteurs gagnent 4 points (et non 2) sur leur permis de conduire au terme de la première année et la période probatoire est de 2 ans au lieu de 3. Pour ceux qui ont pratiqué la conduite accompagnée, la période probatoire n’est plus de 2 ans, mais de 18 mois, et leur permis est majoré de 3 points à la fin de la première année et de 6 points, 6 mois plus tard.

Quelle est la procédure du retrait des points ?

Information avant tout retrait

Avant toute sanction, l’auteur de l’infraction doit être informé :

  • que son infraction peut lui faire perdre des points ;
  • de l’existence d’un fichier informatique qui gère les retraits de points et leur restitution ;
  • de la possibilité de consulter ce fichier ;
  • que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale (mesure proposée par le procureur en remplacement d’un procès à une personne qui reconnaît avec avoir commis des infractions), le cas échéant, entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée.

Ces informations figurent sur un document écrit remis par celui qui verbalise. En cas d’infraction sans interpellation du conducteur (radars automatiques notamment), le formulaire unique d’avis de contravention reçu par le contrevenant comporte ces informations, ainsi qu’une partie détachable qui est la « carte de paiement ».

Quand le retrait a-t-il lieu ?

Le retrait des points a lieu lorsque la réalité des faits est établie. Par exemple, le contrevenant a payé l’amende ou l’administration lui fait parvenir un document par lequel l’amende forfaitaire est réclamée.

Aucun retrait de points ne peut donc être fait à l’initiative de la gendarmerie ou de la police.

Comment le conducteur est-il informé du retrait ?

Le conducteur est informé, pour chaque retrait, par simple lettre adressée à son domicile.

Un courrier recommandé avec avis de réception lui est adressé lorsque le capital de points atteint ou franchit le seuil de 6 points pour l’inciter à suivre un stage de sensibilisation à la conduite pour récupérer des points.

Seuls le conducteur et les autorités administratives et judiciaires peuvent connaître le capital de points restant. Un employeur ne peut donc pas connaître le nombre de points dont dispose son salarié, ni un assureur celui de son client.

L’auteur d’une infraction entraînant une perte de 3 points au moins doit, lorsqu’il se trouve dans la période probatoire du permis de conduire, se soumettre à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Cette session de formation se substitue à son amende.

Tout conducteur peut vérifier le nombre de points de son permis en cliquant sur « Se connecter avec mon code confidentiel Télépoints » sur le site https://tele7.interieur.gouv.fr (en cas de perte du code confidentiel, il est toujours possible de le récupérer).

Combien de points perd-on ?

  • L’automobiliste perd entre 1 et 6 points selon la gravité de l’infraction (voir tableau page suivante), sauf en cas de cumul.
  • Lorsque plusieurs contraventions entraînant un retrait de points sont commises en même temps, le nombre de points retirés se cumule dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points (8 points maximum retirés).
    En cas de délit, les tribunaux peuvent annuler le permis (voir Permis de conduire : annulation par les tribunaux).

    Le retrait de points ne dispense pas des autres sanctions : amendes, suspension, etc.


Quelles infractions entraînent le retrait ?

Un barème récapitulant les diverses infractions et le nombre de points de retrait correspondant a été mis en place (voir ci-après).

Peut-on récupérer des points ?

Les points sont récupérés automatiquement au bout d’un certain délai sans nouvelle infraction entraînant une perte de points.

  • L’infraction commise entraîne le retrait d’au moins 2 points :
    • si elle relève de la 1re, 2e ou 3e classe : au bout de 2 ans sans infraction, vous récupérez les points perdus ;
    • si elle relève de la 4e ou 5e classe : le délai est de 3 ans sans infraction.

  • Si des infractions sont commises dans le délai de 2 ou 3 ans et empêchent la récupération des points, ceux-ci sont réattribués au bout de 10 ans. Cette règle ne vaut que pour les contraventions des 4 premières classes.
  • Si l’infraction commise entraîne la perte d’1 seul point : les points sont récupérés au bout de 6 mois sans infraction nouvelle avec retrait de points.
  • Autre possibilité : participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à ses frais, pour récupérer au maximum 4 points. Mais il doit rester au moins 1 point sur le permis et l’on ne peut suivre qu’un stage par an.
  • Lorsque les points sont perdus pendant la période probatoire, les règles sont différentes. Pour la perte :
    • d’1 point : récupération au bout de 6 mois sans infraction ;
    • de 2 points : le conducteur peut choisir le stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
    • de 3, 4 ou 5 points : le stage de sensibilisation à la sécurité routière est obligatoire pour récupérer les points.

L’objectif de ces stages est de sensibiliser les stagiaires à l’importance de respecter les règles de sécurité routière, d’avertir des dangers liés à l’absorption de l’alcool et à la vitesse, enfin, de faire comprendre et maîtriser la notion de risque, grâce à des cas concrets.

Ils sont organisés par des centres de formation agréés par la préfecture, auprès de laquelle on peut s’adresser pour tous renseignements.

Leur durée est de 16 heures, réparties sur 2 jours consécutifs. À l’issue du stage, le centre établit une attestation de suivi de stage, qui est envoyée à la préfecture. Celle-ci demande alors au Fichier national du permis de conduire de créditer le permis de 4 points dans la limite du nombre de points de son permis, et le titulaire du permis en est averti par lettre.

Que se passe-t-il lorsque le permis est invalidé ?

Le titulaire du permis reçoit une lettre recommandée du ministère de l’Intérieur lui notifiant le retrait et donc l’invalidation de son permis car il n’a plus de points, et lui demandant de remettre ce permis au préfet du département de sa résidence. La perte totale des points entraîne une interdiction de conduire pendant 6 mois (1 an si le retrait total des points survient moins de 5 ans après un précédent retrait total).

L’automobiliste doit :

  • remettre son permis à la préfecture de son département dans le délai de 10 jours francs suivant la réception de la lettre ;
  • passer un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique (portant notamment sur l’aptitude physique et le dépistage de l’alcoolémie) et un examen psychotechnique, le reconnaissant apte à la conduite (les frais de ces examens, assez élevés, sont entièrement à sa charge) ;
  • repasser le code et la conduite dans deux cas : si le permis avait moins de 3 ans et l’interdiction de repasser le permis était supérieure à 1 an ;
  • repasser uniquement le code si le permis avait 3 ans ou plus et l’interdiction de repasser le permis était inférieure à 1 an : il faut pour cela s’inscrire à l’examen dans les 9 mois suivant la fin de l’interdiction.
C. route : Art. L. 223-1 à L. 223-6, L. 234-8 et R. 223-1 et s.

- 6 points

- 4 points

- 3 points

- 2 points

- 1 point

Homicide ou blessures involontaires .

Non-respect de la priorité entre véhicules et vis-à-vis des piétons engagés sur le passage protégé, sur aires piétonnes ou de rencontre ou vis-à-vis de cycles sur pistes cyclables.

Circulation sur bande d’arrêt d’urgence et voie neutralisée.

Circulation ou stationnement sur le terre-plein central d’autoroute.

Chevauchement(1) d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l’usager.

Usage d’un avertisseur de radar liant position des radars et celle du véhicule calculée via GPS.

Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h.

Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h.

Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h.

Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée.

Refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie.

Marche arrière ou demi-tour sur autoroute, notamment en traversant la bande centrale séparative des chaussées ou en empruntant une interruption de celle-ci.

Pour les conducteurs titulaires d’un permis de conduire depuis moins de 2 ans, dépassement de moins de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée.

Accélération de l’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé.

Maintien des feux de route gênant les conducteurs venant en sens inverse, malgré leurs appels de phares.

Conduite en état d’alcoolémie : égale ou supérieure à  0,5 g d’alcool dans le sang(2) et inférieure à 0,8 g (égale ou supérieure à 0,2 g d’alcool dans le sang pour les conducteurs de transports en commun).

La limite supérieure d’alcool dans le sang est de 0,2 g pour les titulaires d’un permis probatoire.

Délit de fuite.

Dépassement dangereux.

Chevauchement ou franchissement de la bande d’arrêt d’urgence

Conduite sous l’emprise de stupéfiants.

Défaut du port de la ceinture de sécurité ou du casque homologué pour les motards et cyclomotoristes.

Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles.

Refus d’obtempérer, d’immobiliser son véhicule et de se soumettre aux vérifications.

Circulation la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage, ni signalisation.

Stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage, ni signalisation.

 

Usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations, utilisation de plaques avec un numéro appartenant à un autre véhicule.

Non-respect de l’arrêt imposé par le panneau « stop » ou par le feu rouge fixe ou clignotant.

Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu’il ait averti ceux-ci de son intention.

Entrave ou gêne à la circulation.

Circulation en sens interdit.

Franchissement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l’usager.

Conduite en période de suspension de permis.

Engagement sur un passage à niveau lorsque le véhicule risque d’être immobilisé, obstruction de la voie ferrée.

Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée.

Excès de vitesse d’au moins 50 km/h.

Arrêt ou stationnement dangereux.

Récidive du non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules dans un tunnel, dans l’année suivant la condamnation définitive à cette infraction.

Non-respect d’une distance de sécurité d’au moins 2 secondes avec le véhicule qui précède.

Faire obstacle à l’immobilisation du véhicule ou à un ordre d’envoi en fourrière.

Conduire sans respecter les conditions de validité du permis ou les restrictions d’usage de celui-ci.

Usage du téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation.

Port à l’oreille d’un dispositif pouvant émettre du son (musique, radio, conversations téléphoniques) par tout conducteur (y compris deux-roues).

Conduire avec un écran en fonctionnement dans le champ de vision (hors écrans de navigation ou d’aide à la conduite).

(1) Il y a chevauchement lorsque la ligne continue n’est pas franchie par la totalité du véhicule.

(2) Même sanction pour l’accompagnateur de l’élève suivant un apprentissage anticipé de la conduite, si lui-même ou l’élève est contrôlé positif.

Désormais, des voitures-radar privées peuvent procéder à des contrôles de vitesse. Elles sont équipées d’un dispositif permettant au radar de fonctionner de manière autonome, sans aucune intervention du chauffeur. Les avis de contravention sont traités par le Centre national de traitement (CNT) basé à Rennes. Ce dispositif, expérimenté en Normandie, a été étendu aux régions Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire, Grand-Est, Hauts-de-France, Bourgogne-Franche-Comté et Nouvelle Aquitaine. Comme la mesure de la vitesse est réalisée à partir d’un véhicule en déplacement, une marge de tolérance de 10 km/h au-dessus de la vitesse autorisée est admise (10 % au-delà de 100 km/h).

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