Saisie sur salaire

Cette procédure, dont le terme exact est « saisie et cession des rémunérations dues par l’employeur », permet aux créanciers d’une personne d’obtenir le remboursement de leurs dettes en se faisant verser une fraction de son salaire ou une partie de ses retraites, pensions d’invalidité ou de toute somme assimilée à un salaire (allocation de retour à l’emploi, etc.), mais pas les minima sociaux (RSA, allocation de solidarité spécifique). Les prestations familiales peuvent être saisies pour récupérer des prestations indûment versées à la suite d’une fraude ou de fausses déclarations. Certaines sont saisissables pour le paiement des dettes alimentaires et les charges du ménage et l’entretien des enfants.

La procédure de saisie a changé au 1/7/2025. Pour être mise en œuvre, le créancier (celui à qui on doit de l’argent) doit :

• avoir un « titre exécutoire », c’est-à-dire une décision de justice comme un acte notarié, par exemple ;
• et demander à un commissaire de justice de délivrer un commandement de payer au débiteur (celui qui doit de l’argent) qui a alors 1 mois pour régler la dette. Celui-ci peut également rechercher un accord avec le créancier. Le commissaire de justice doit inscrire le commandement de payer sur un registre numérique dédié.

À défaut de paiement du débiteur dans le mois ou d’échec de la tentative d’accord, le créancier doit :

• demander à la Chambre nationale des commissaires de justice la désignation d’un commissaire de justice répartiteur ;
• charger un commissaire de justice de signifier le procès-verbal de saisie à l’employeur du débiteur. Le commissaire de justice doit inscrire ce procès-verbal sur un registre numérique des saisies sur salaire.

Chaque mois, l’employeur doit verser au commissaire de justice répartiteur les retenues faites sur le salaire du débiteur, dans la limite des sommes disponibles.

La saisie ne peut s’effectuer que sur une partie du salaire annuel (voir barèmes). Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge. Sont considérées comme telles aussi bien les enfants que le conjoint, concubin ou ascendant dont les ressources (pour le concubin et l’ascendant) sont inférieures au RSA.

Il doit, par ailleurs, être laissé au salarié, dans tous les cas, une somme égale au RSA. Cette fraction insaisissable n’est pas majorée pour tenir compte des personnes à charge.

Il est possible de contester le commandement de payer devant le juge de l’exécution. La procédure est détaillée dans le commandement de payer lui-même. Si le débiteur fait cette démarche dans le mois qui suit la signification du commandement, la procédure de saisie sur salaire est suspendue, dans l’attente de la décision du juge. Au-delà de ce mois de délai, le salarié peut, à tout moment, saisir le juge de l’exécution mais la procédure de saisie continuera son cours.

Lorsque le montant de l’impayé est au moins égal à 10 000 €, le salarié doit avoir recours à un avocat.

Contrairement aux autres créances, les créances alimentaires s’imputent d’abord sur la fraction insaisissable du salaire, puis en tant que de besoin, sur la fraction saisissable, le salarié devant cependant, comme pour toutes les autres saisies, garder une somme égale au RSA.

La procédure est donc la suivante : l’employeur verse au salarié la fraction de la rémunération correspondant au montant du RSA et verse au créancier la totalité des sommes dues, sur la fraction insaisissable, et, si cela n’est pas suffisant, sur la fraction saisissable. Dans le cas où les sommes versées au créancier sont inférieures à la fraction insaisissable, l’employeur verse au salarié le reliquat.

Si le salarié a d’autres créances pour lesquelles une saisie a été obtenue, l’employeur verse au greffe du tribunal les sommes dues sur la fraction saisissable de la rémunération, après imputation des sommes versées directement au créancier d’aliments.

C. travail : Art. L. 3252-1 et R. 3252-2 et s.

C. procédures civiles d’exécution : Art. L. 212-4.

Décret n° 2025-125 du 12/2/2025.