Vie familiale et scolarisation des enfants étrangers en France

Comme chaque citoyen français, tout étranger résidant sur le sol français a le droit d’adopter le modèle familial de son choix, de s’y marier, de conclure un pacte civil de solidarité (PACS), d’avoir et d’y élever ses enfants. La Convention européenne des droits de l’homme prévoit le droit à la vie de famille mais elle précise que le mariage a lieu dans le cadre des lois et règlements du pays concerné. Ainsi, depuis la loi française du 17/5/2013 autorisant le mariage homosexuel, un couple étranger peut y recourir même si leur pays d’origine l’interdit.

Se marier

Quelles conditions remplir ?

Français ou étranger, pour se marier, il faut remplir plusieurs conditions de fond fixées par le Code civil :

majorité obligatoire : avoir au moins 18 ans. Une autorisation du procureur de la République peut toutefois permettre le mariage d’une personne mineure avec le consentement de ses parents ;
absence de lien de parenté ;
consentement libre et éclairé, c’est-à-dire conscient et volontaire. La personne décide librement de se marier et non pas sous menaces ou pressions d’aucune sorte. Le consentement doit être sérieux, c’est-à-dire ne pas être motivé uniquement par un avantage lié au mariage comme la possibilité pour un étranger d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française ;
ne pas être déjà marié : interdiction absolue de la bigamie ou de la polygamie, et ce même si le pays d’origine du ressortissant étranger l’autorise. Il devra fournir la preuve qu’il est délié des liens du mariage soit par divorce, soit par veuvage.

L’entrée irrégulière en France n’est pas un motif pour interdire la célébration du mariage ou la conclusion d’un PACS. Un étranger en situation irrégulière peut se marier avec une personne de nationalité française ou étrangère à condition que cette dernière ait des papiers en règle.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

En France, le mariage est célébré en mairie par un officier d’état civil : le maire ou l’un de ses adjoints. Pour les personnes étrangères, le délai pour s’adresser à la mairie avec laquelle au moins l’un des deux futurs conjoints a « un lien durable », est de 2 mois avant la date du mariage.

Avant le mariage, il faut accomplir deux formalités :

Le dépôt du dossier de mariage : il doit avoir lieu 30 jours avant la date du mariage. Il comprend obligatoirement :
- une pièce d’identité (pour un étranger : passeport, titre de séjour, carte de résident, etc. ; pour une personne en situation irrégulière, il faudra la pièce d’identité du futur conjoint) ;
- un justificatif de domicile ;
- un acte de naissance ;
- un certificat de coutume délivré par l’ambassade ou le consulat du pays d’origine prouvant que la personne est majeure, célibataire, non placée sous tutelle et a la capacité de se marier en France. Ce document n’est pas nécessaire pour les personnes ayant le statut de réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou apatrides.
L’audition obligatoire des futurs époux : il s’agit d’un entretien avec un agent de la mairie du lieu où doit se dérouler le mariage. Il vise à s’assurer de la sincérité du couple. Si l’agent soupçonne un mariage « blanc », c’est-à-dire une union fictive de complaisance permettant à l’un des conjoints d’obtenir sa naturalisation ou la délivrance d’un titre de séjour, il doit saisir le procureur de la République qui pourra prononcer une opposition immédiate à la célébration du mariage, ou à tout le moins faire surseoir à sa célébration pendant un délai maximal d’1 mois, renouvelable une fois.

Se pacser

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures afin d’organiser leur vie commune. Il prend la forme d’un document écrit dont le contenu doit respecter les prescriptions légales. Il peut être judicieux, mais pas obligatoire, d’avoir recours à un notaire ou à un avocat pour sa rédaction.

Deux personnes peuvent conclure un PACS à condition :

de ne pas être liées par des liens familiaux ;
d’être célibataires ;
de ne pas être déjà engagées dans un PACS.

Les personnes étrangères ont la possibilité de conclure un PACS en France aux mêmes conditions que des partenaires français. Il leur faudra néanmoins fournir en plus :

une pièce d’identité ou celle de leur partenaire ;
un acte de naissance datant de moins de 6 mois ;
un certificat de non-PACS datant de moins de 3 mois ;
un certificat de coutume délivré par l’ambassade ou le consulat du pays d’origine (sauf pour les réfugiés, placés sous protection subsidiaire, apatrides) prouvant que la personne est majeure, célibataire et non placée sous tutelle.

Divorcer

Le Code civil prévoit que le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française dans le cas où :

l’un et l’autre époux sont de nationalité française ;
les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français ;
aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les tribunaux français le sont.

Toutefois, pour les couples qui ne remplissent pas ces conditions et dont l’un des époux est de nationalité étrangère, le pays d’origine peut prévoir que le divorce soit soumis à sa loi. Dans ce dernier cas, il faut alors s’y référer.

La nationalité des enfants nés en France de parents étrangers

La nationalité française fondée sur le lieu de naissance, appelée droit du sol, permet à l’enfant né en France de parents étrangers d’être Français s’il se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

au moins l’un de ses parents est né sur le sol français ;
ses parents sont apatrides.

Les parents de l’enfant mineur doivent dans ce cas faire pour lui la demande de nationalité française par déclaration auprès du tribunal judiciaire. Les démarches se font :

entre 13 et 16 ans, à condition qu’il réside en France depuis l’âge de 8 ans ;
entre 16 et 18 ans, à condition qu’il ait résidé en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans depuis ses 11 ans.

Après 18 ans, c’est à l’enfant de faire les démarches.

Le mineur dont l’un des parents a acquis la nationalité française l’acquiert lui aussi en même temps que son parent, à condition que le décret de naturalisation mentionne le nom de ses enfants mineurs.

L’école pour tous, l’un des droits universels de l’enfant

Le Code de l’éducation dispose que « tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation ». L’école permet de partager aux élèves les valeurs de la République et de contribuer à l’égalité des chances. Elle doit veiller à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction, y compris celle des enfants étrangers.

Ratifiée par près de 200 États, dont la France, la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), qui a pour vocation de protéger les droits spécifiques des enfants, inscrit notamment :

le droit de vivre avec ses parents et de maintenir des contacts s’ils sont séparés ;
le droit au repos et de ne pas travailler avant d’avoir atteint un certain âge ;
le droit d’aller à l’école.

Ce droit à l’éducation a pour corollaire l’obligation pour les États signataires de la CIDE :

de rendre l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous ;
d’adopter des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux de déscolarisation, par exemple en organisant des moyens de transport pour le ramassage scolaire.

Peut-on refuser la scolarisation d’un enfant arrivant de l’étranger ?

L’obligation scolaire s’impose à chaque enfant français ou étranger dès l’âge de 3 ans et jusqu’à ses 16 ans. Aucune autorité privée ou publique n’a le pouvoir de refuser son inscription dans une école, un collège, un lycée. Des sanctions sous forme d’amendes peuvent être infligées aux parents qui ne respectent pas l’obligation scolaire.
L’inscription de l’enfant à l’école s’effectue auprès de la mairie du lieu du domicile des parents, soit en se rendant sur place, soit par Internet dans les communes offrant cette possibilité. Français ou étrangers, les parents ne peuvent choisir librement la future école de leur enfant : la carte scolaire impose son inscription dans une école rattachée au secteur géographique où résident ses parents.
L’instruction scolaire étant obligatoire, le maire a également l’obligation d’inscrire tout enfant résidant sur sa commune, y compris arrivant de l’étranger. Peu importe si le ou les parents sont des étrangers en situation irrégulière.
La mairie remet un certificat d’inscription indiquant aux parents l’établissement scolaire où l’enfant sera scolarisé, afin qu’ils puissent se présenter au directeur de l’établissement pour procéder à son admission. Là encore, le directeur de l’école n’a pas de pouvoir d’appréciation : il a l’obligation de procéder à l’accueil de l’élève dès lors qu’a eu lieu son inscription en mairie.

BON À SAVOIR

Les enfants de langue étrangère seront affectés dans une unité pédagogique afin d’apprendre la langue française.

C. éducation : Art. L. 111-2. C. civil : Art. 309.