Assurances : droits et obligations de l’assuré

• Obligations de l’assureur
  Avant toute signature d’un contrat, l’assureur doit remettre à l’assuré une fiche d’information indiquant clairement le prix et le contenu des garanties.
  Pour les assurances de responsabilité, l’assureur doit remettre, avant la conclusion du contrat, une fiche d’information décrivant le fonctionnement dans le temps (en cas de changement d’assurance ou de résiliation de contrat) des garanties déclenchées par le fait dommageable, par la réclamation de la victime ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.
  
• Souscription d’une assurance à distance
  Par Internet ou par téléphone, l’achat d’une assurance à distance donne des droits à l’assuré.
  Il doit recevoir par écrit, ou sur tout support durable mis à sa disposition qu’il peut consulter avant tout engagement, les conditions de l’assurance.
  Il peut renoncer au contrat dans les 14 jours de date à date à partir de la souscription du contrat, sans justification à fournir ni pénalités à régler (délai porté à 30 jours, depuis le 1/1/2023, pour les contrats d’assurance affinitaire). En matière d’assurance vie, ce délai est de 30 jours.
  

Il faut toujours, avant de signer, lire en détail la proposition (y compris ce qui est écrit en petits caractères) et ne pas hésiter à demander des explications ou des compléments d’information au représentant de la compagnie.

L’assuré doit répondre aux questions figurant dans les documents remis par l’assureur. Les réponses permettront à ce dernier d’apprécier les risques qu’il prend à sa charge :

• si l’assuré a fait intentionnellement une fausse déclaration, le contrat est déclaré nul. En cas de sinistre, la compagnie ne rembourse rien et garde les primes. Toutefois, c’est à l’assureur de prouver qu’il y a eu mauvaise foi de la part de l’assuré ;
  
• si la bonne foi de l’assuré peut être prouvée, la compagnie remboursera avec un abattement calculé en fonction de la prime qu’elle a perçue, par rapport à celle qu’elle aurait dû percevoir.
  

En cours de contrat, l’assuré doit signaler à sa compagnie par lettre recommandée avec avis de réception toute circonstance susceptible d’aggraver les risques acceptés à l’origine du contrat ou d’en créer de nouveaux dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l’assuré a eu connaissance de ces risques. Il doit le faire même si ces faits nouveaux ne dépendent pas de lui : installation récente d’un voisin qui, du fait de sa profession, est amené à stocker chez lui des matières facilement inflammables ou dangereuses.

L’assureur peut alors :

• soit maintenir le contrat en fixant un nouveau prix. Si l’assuré ne l’accepte pas, la police est résiliée 30 jours après la proposition de l’assureur (que l’assuré ait refusé ou qu’il n’ait pas répondu), à condition d’avoir informé l’assuré de cette faculté dans la lettre de proposition ;
  
• soit résilier le contrat s’il refuse de couvrir le risque aggravé. La résiliation prend effet 10 jours après la notification et l’assureur doit alors rembourser la portion de prime afférente à la période qui restait à courir.
  

Si une aggravation non signalée est constatée après sinistre, l’indemnité due est réduite.

L’assuré doit payer sa prime à la date convenue. L’assureur envoie un avis d’échéance mais n’a pas à se déplacer pour venir chercher le montant de la prime.

L’assuré qui ne paie pas sa prime (quelle qu’en soit la cause) s’expose à la procédure suivante :

• 10 jours après la date d’échéance, la compagnie envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception : l’assuré a 1 mois pour payer sa prime. Les garanties ne sont pas suspendues ;
  
• au bout de ce mois de délai, les garanties sont suspendues. Si l’assuré paie avant 10 jours, les garanties reprennent effet le lendemain du paiement à midi ;
  
• si l’assuré laisse passer ce délai de 10 jours, la compagnie peut résilier le contrat, c’est-à-dire refuser de garantir à nouveau son client. Elle le fait savoir par lettre recommandée. Mais, bien sûr, la prime reste toujours due et la compagnie procédera au règlement de la dette par tous les moyens légaux.
  

Tout sinistre doit être déclaré à l’assureur par l’assuré dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés.

Exceptions :

• vol : dans les 2 jours ouvrés ;
  
• grêle : dans les 4 jours ;
  
• mortalité-bétail : dans les 24 h ;
  
• catastrophes naturelles : au plus tard 30 jours après la parution de l’arrêté au Journal officiel, 30 jours également pour les pertes d’exploitation.
  

Toutes les entreprises d’assurance doivent, pour exercer leur activité, avoir un agrément du Comité des entreprises d’assurance. Or, en raison d’un manquement à ses obligations, ou d’insolvabilité, une entreprise d’assurance peut se voir retirer son agrément.

Afin de protéger les victimes d’accidents de la circulation ou de chasse, et les assurés ayant souscrit une assurance obligatoire (assurance dommages-ouvrage, notamment) contre la faillite de leur assureur, il a été mis en place, dès 1951, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Son action est désormais recentrée vers la protection des personnes bénéficiaires de prestations portant sur la responsabilité civile automobile et les dommages-ouvrages.