Droit des assurances, du dommage corporel et de la santé

Assurances : résiliation d’un contrat

Assurances : résiliation d’un contrat

Résiliation au terme du contrat

Un assuré peut mettre fin à un contrat d’assurance, sans donner de raisons, à condition de le faire à une certaine date (au terme du contrat) et en respectant un préavis.

Assurance auto (ou autre véhicule à moteur)

Voir Assurance auto obligatoire.

Résiliation avant terme

On peut résilier un contrat à n’importe quel moment lorsque l’on a des raisons précises pour le faire :

  • Prime majorée
    • Assurance auto (ou autre véhicule à moteur) : voir Assurance auto obligatoire.
    • Individuelle accident : cette assurance indexée peut être résiliée lorsque l’indice figurant sur le dernier appel de prime reçu est le double de celui indiqué sur le contrat. Pour obtenir cette résiliation, procéder comme pour l’assurance auto.

  • Diminution du risque
    En cas de diminution du risque, on peut demander la résiliation de son contrat si la compagnie refuse de diminuer la prime.
    La résiliation prend effet 30 jours après la dénonciation de l’assuré. Remboursement de la prime pour la période non assurée.
  • Perte de la chose assurée : à la suite d’un événement non prévu au contrat, la perte totale de la chose assurée entraîne la résiliation qui prend effet à la date de la perte. Remboursement de la prime pour la période non assurée.
  • Résiliation d’un autre contrat : si la compagnie résilie un contrat après sinistre, l’assuré a droit de résilier tous les contrats qu’il avait souscrits auprès de cette société. Résiliation 1 mois après réception de la lettre. Remboursement de la prime pour la période non assurée.
  • Vente de la chose assurée : résiliation 10 jours après réception de la lettre. La demande doit être faite dans les 3 mois qui suivent la date de la vente. Remboursement de la prime pour la période non assurée.
  • Vente des autos et deux-roues : le propriétaire doit aussitôt prévenir la compagnie. Le contrat est suspendu à partir du lendemain 0 heure. Donc, à partir de ce moment, la garantie ne joue plus et il n’y a pas de prime à payer pour cette période de suspension.
    Résiliation possible avec un préavis de 10 jours. Mais l’assureur est en droit de réclamer une indemnité égale à 6 mois de prime (si c’est prévu dans le contrat).
    On peut reconduire son contrat sur un autre véhicule à moteur : la suspension ne peut dépasser 6 mois.
  • Changements de conditions de vie de l’assuré
    • Décès :
      Résiliation 10 jours après réception de la lettre. La demande doit être faite dans les 3 mois qui suivent le règlement de la succession. Remboursement de la prime pour la période non assurée.
    • Changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, mise à la retraite :

    Résiliation possible avec 1 mois de préavis. Remboursement de la prime pour la période non assurée.

    Il peut arriver (cela est rare) que la compagnie refuse cette résiliation avant terme si les risques du contrat ne se trouvent pas vraiment transformés du fait du changement de situation de l’assuré (exemple : un changement d’habitation n’implique pas forcément que la garantie pour les meubles cesse d’être valable).


Contrats renouvelables par tacite reconduction

  • La règle
    Pour tout contrat à tacite reconduction couvrant les personnes physiques hors de leurs activités professionnelles, l’assureur doit rappeler, à chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation, la date limite d’exercice par l’assuré de son droit à renonciation. Si l’avis est adressé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation, l’assuré a 20 jours à compter de cet avis pour s’opposer à la reconduction tacite du contrat. Si l’assureur ne respecte pas ses obligations d’information, l’assuré peut mettre fin au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée.
  • Résiliation possible au bout d’1 an de souscription
    Après 1 an d’engagement auprès d’un assureur, il est possible de résilier son contrat à tout moment, sans attendre la date anniversaire et sans frais ni pénalités. Cette mesure concerne les contrats d’assurance automobile, multirisque habitation mais aussi les assurances complémentaires d’un bien ou d’un service rendu par un fournisseur (assurance complémentaire électronique, électroménager, assurance souscrite pour la pratique de certains sports). Elle s’applique également, depuis le 1/12/2020, aux contrats d’assurance couvrant les risques liés à la santé (maladie, maternité, accident, décès, invalidité, etc.). Les contrats d’assurance de services (fuites d’eau) ne donnent pas droit à ce type de résiliation.

    Ce droit est indiqué dans le contrat d’assurance et les avis d’échéance. L’assuré qui souhaite résilier une assurance automobile, une multirisque habitation ou une complémentaire santé (mutuelle) et qui a trouvé un nouvel assureur doit demander à ce dernier de procéder à la résiliation de son ancien contrat et à la souscription du nouveau. La résiliation prend effet 1 mois après que l’ancien assureur en a reçu notification.


Que faut-il faire ?

Envoyer une lettre recommandée à l’assureur.

Au plus tard le 1/6/2023, il sera également possible de résilier en ligne, et sans frais, un contrat d’assurance si le contrat a été conclu par voie électronique ou si l’assureur, au jour de la résiliation, propose la souscription en ligne de ses contrats (décret à paraître).

BON À SAVOIR

Ce texte ne concerne pas la résiliation d’une assurance vie.Lors de la conclusion d’un nouveau contrat, tout assureur doit inviter le futur assuré (au moyen d’un document) à vérifier qu’il n’est pas déjà couvert pour le même risque, et l’informer de son droit à renoncer à ce contrat. L’assuré peut le faire dans les 14 jours qui suivent sa souscription (délai porté à 30 jours à partir du 1/1/2023). Ce dispositif s’applique aux contrats d’assurance affinitaires (assurance proposée en complément de la vente d’un bien ou d’un service, par exemple assurance souscrite lors de l’achat d’un Smartphone). Il s’applique notamment aux contrats assurant un risque de mauvais fonctionnement, de perte, d’endommagement des biens, ou un risque lié au voyage (perte des bagages).
C. ass. : Art. L. 112-10, L. 113-12 et s., L. 113-15-1 et s.

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