Choix du nom d’un enfant

Les parents d’un enfant né depuis le 1/1/2005 peuvent choisir le nom de famille de cet enfant mais aussi modifier le nom de leurs enfants précédents. Les parents d’un enfant né avant cette date et mineur le 16/1/2009 peuvent modifier le nom de famille par simple déclaration devant l’officier de l’état civil.

Quelle est la règle pour le premier enfant ?

Les parents d’enfants nés, ou non, pendant le mariage peuvent choisir par déclaration conjointe de donner à leur premier enfant le nom de l’un des parents ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux.

Si un parent porte un double nom de famille, il est possible de ne transmettre à l’enfant qu’un seul des noms.

Le nom choisi pour le premier enfant sera le même pour tous les autres enfants communs.

Quelle démarche faire ?

  • Les parents doivent faire une déclaration conjointe de choix de nom au moyen du formulaire Cerfa n° 15286. Ce formulaire, qui doit être daté et signé par les parents, comporte une attestation sur l’honneur que le choix de nom concerne leur premier enfant commun. Les parents reconnaissent avoir été informés que ce nom sera celui des autres enfants communs.
    Cette déclaration est remise à l’officier d’état civil chargé d’établir l’acte de naissance, si la filiation de l’enfant est établie à l’égard des deux parents, au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
    Si la filiation résulte d’une reconnaissance simultanée après la déclaration de naissance, la déclaration conjointe de nom est remise à l’officier de l’état civil ou au notaire chargé d’établir cet acte. Un enfant né d’un couple de femmes bénéficie d’une double filiation si celles-ci ont consenti, devant notaire, à l’assistance médicale à la procréation (PMA). Cet acte de consentement est accompagné d’une reconnaissance conjointe de l’enfant qui peut porter les deux noms sans autre démarche.
  • Le parent qui n’a pas transmis son nom de famille à la naissance peut adjoindre celui-ci au nom que porte l’enfant mineur. L’autre parent doit en être informé au préalable. Si celui-ci n’est pas d’accord, il peut saisir le juge aux affaires familiales. Le consentement de l’enfant doit être recueilli s’il a plus de 13 ans.

En l’absence de démarche

Si les parents ne choisissent pas de nom, par le biais de la déclaration conjointe à l’officier d’état civil lors de la naissance ou ultérieurement, l’enfant porte le nom de celui des parents à l’égard duquel sa filiation a été établie en premier lieu. Ce qui permet à la femme non mariée de pouvoir transmettre son nom à son enfant.

Le père donne automatiquement son nom à l’enfant en cas d’établissement simultané de la filiation.

En cas de désaccord entre les parents, signalé par écrit à l’officier de l’état civil, au plus tard le jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l’établissement simultané de la filiation, l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille de chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.

C. civ. : Art. 311-21 à 311-24-1.

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