Divorce, rupture du PACS et fiscalité

Les revenus de l’année du divorce ou du PACS sont déclarés de façon séparée à l’administration fiscale : les ex-conjoints ou ex-partenaires pacsés n’ont pas d’autre choix possible.

Dans les 60 jours qui suivent le divorce ou la fin du PACS : déclarer l’évènement à l’administration fiscale à partir de l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source » de l’espace personnel du site www.impots.gouv.fr. Il convient d’indiquer l’estimation de ses revenus personnels (pas ceux de son ex-conjoint ou ex-partenaire pacsé) de l’année en cours. Un nouveau taux personnalisé est transmis par l’administration fiscale aux entreprises ou organismes qui versent les revenus (employeur, France Travail [ex-Pôle emploi], caisses de retraite). Il est appliqué dans les 2 mois.

Les époux et partenaires pacsés sont solidairement responsables du paiement de l’impôt : l’administration fiscale peut demander la totalité de l’impôt dû par le couple à l’un ou à l’autre. En cas de divorce ou de séparation des partenaires de PACS, cette solidarité demeure pour le paiement des impôts correspondant à la période d’imposition commune.

Cependant, celui à qui le fisc réclame son dû peut se décharger de cette obligation de solidarité :

• s’il existe une disproportion entre sa situation financière et patrimoniale et la somme demandée ;
  
• et s’il a eu un comportement fiscal irréprochable depuis la séparation ou le divorce.
  

La demande de décharge doit être adressée par écrit à son centre des impôts en joignant les justificatifs.