Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Divorce, rupture du PACS et fiscalité

Divorce, rupture du PACS et fiscalité

Quelle déclaration d’impôt faire ?

Les revenus de l’année du divorce ou du PACS sont déclarés de façon séparée à l’administration fiscale : les ex-conjoints ou ex-partenaires pacsés n’ont pas d’autre choix possible.

Quel taux de prélèvement à la source ?

Dans les 60 jours qui suivent le divorce ou la fin du PACS : déclarer l’évènement à l’administration fiscale à partir de l’onglet « Gérer mon prélèvement à la source » de l’espace personnel du site www.impots.gouv.fr. Il convient d’indiquer l’estimation de ses revenus personnels (pas ceux de son ex-conjoint ou ex-partenaire pacsé) de l’année en cours. Un nouveau taux personnalisé est transmis par l’administration fiscale aux entreprises ou organismes qui versent les revenus (employeur, Pôle emploi, caisses de retraite). Il est appliqué dans les 2 mois.

Quel sort pour les arriérés d’impôt ?

Les époux et partenaires pacsés sont solidairement responsables du paiement de l’impôt : l’administration fiscale peut demander la totalité de l’impôt dû par le couple à l’un ou à l’autre. En cas de divorce ou de séparation des partenaires de PACS, cette solidarité demeure pour le paiement des impôts correspondant à la période d’imposition commune.

Cependant, celui à qui le fisc réclame son dû peut se décharger de cette obligation de solidarité :

  • s’il existe une disproportion entre sa situation financière et patrimoniale et la somme demandée ;
  • et s’il a eu un comportement fiscal irréprochable depuis la séparation ou le divorce.

La demande de décharge doit être adressée par écrit à son centre des impôts en joignant les justificatifs.

Depuis 2022, cette capacité de remboursement est appréciée sur 3 ans.

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