Séparation de corps

La séparation de corps, qui entraîne nécessairement la séparation de biens, ne dissout pas pour autant le mariage des époux.

Que savoir sur la procédure de séparation de corps ?

La séparation de corps entraîne la séparation des biens et permet aux époux de ne plus vivre ensemble.

La séparation de corps par consentement mutuel se fait par acte sous signature privée (y compris en recourant à la signature électronique), signé par l’avocat de chacun des conjoints et déposé chez un notaire pour y être enregistré. Puis les avocats effectuent une formalité pour que la séparation soit mentionnée en marge de l’état civil de chaque époux. Cette procédure n’est pas possible si l’un des conjoints est sous tutelle ou curatelle, ou lorsque le couple a un enfant mineur qui demande à être auditionné par le juge.

Quelles sont les conséquences ?

Le mariage et ses obligations (notamment le devoir de fidélité, l’obligation de secours) demeurent.

Les époux ne sont plus tenus de cohabiter.

Chaque époux peut habiter où bon lui semble avec les enfants dont il a la garde.

L’un des époux garde le nom de son conjoint sauf si le jugement l’interdit.

L’époux dans le besoin reçoit une pension de l’autre.

La séparation de biens s’applique entre les deux époux.

Lorsque l’un des époux séparés de corps décède, le conjoint survivant conserve ses droits sur la succession prévue par la loi (par testament et en présence d’enfants communs, un conjoint peut cependant déshériter totalement son époux ou épouse). En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation aux droits successoraux.

Lors d’une reprise volontaire de la vie commune, les effets de la séparation de corps s’effacent, exceptés sur un point : les époux restent séparés de biens sauf s’ils adoptent un nouveau régime matrimonial. Dans ce dernier cas, ils doivent s’adresser à un notaire pour que soit établie une nouvelle convention matrimoniale. Celle-ci devra être homologuée par le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la famille si l’un des époux a un enfant mineur ou si un enfant majeur ou un créancier s’oppose au changement. La reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l’officier d’état civil de la mairie dont dépend le domicile familial des époux.

Comment la séparation de corps se convertit-elle en divorce ?

Contrairement à une idée répandue, la séparation de corps ne se convertit pas automatiquement en divorce au bout d’un certain temps.

La séparation de corps peut être convertie en divorce à tout moment dès lors que la demande émane des deux époux.

Au bout de 2 ans de séparation de corps, un seul époux peut demander le divorce. Il sera alors automatiquement prononcé.

C. civ. : Art. 296 et s. ; C. pr. civ. : Art. 1131 et s.

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