Prestation compensatoire

Qui peut l’obtenir ?

Tout époux pour qui le divorce risque d’avoir des conséquences financières sensibles. Le juge peut refuser de l’accorder, même en cas de disparité, notamment lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande cette prestation « au regard des circonstances particulières de la rupture ».

La prestation compensatoire continue à être versée, même en cas de remariage ou de concubinage de son bénéficiaire.

Quel en est le montant ?

  • Le montant de la prestation compensatoire est fonction des besoins de celui qui la demande et des possibilités de celui qui la paye.
    Sont pris en compte dans la détermination des besoins et des ressources les éléments suivants :
    • âge et état de santé des époux. Les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et au titre de la compensation d’un handicap doivent entrer dans le calcul des ressources ;
    • durée du mariage (mais pas les années de vie commune avant le mariage) ;
    • qualification et situation professionnelle en fonction du marché du travail ;
    • situation respective de chacun en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant que possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier à la suite des choix professionnels pendant la vie commune ;
    •  conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
    • droits existants et prévisibles ;
    • état du patrimoine respectif de chacun des époux au moment du divorce. Chacun des époux doit fournir une déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

    Sauf cas exceptionnel (un conjoint gravement malade, par exemple), le montant ne dépasse généralement pas le tiers des ressources de celui qui la paye.
    Le montant de la prestation peut être fixé par les époux dans le cadre d’un accord soumis au juge (notamment lors d’un divorce par consentement mutuel). Ils peuvent alors prévoir le versement d’une prestation pour une durée limitée, jusqu’à la réalisation d’un événement déterminé (remariage du créancier, départ en retraite du débiteur, décès du débiteur, etc.).
  • La prestation a un caractère forfaitaire et elle est versée principalement sous forme de capital (dont le montant est fixé ou validé par le juge) en une seule fois (somme d’argent, attribution de biens, etc.) ou éventuellement sous forme de paiements échelonnés sur une période de 8 ans au plus. Dans ce cas, le montant des versements est indexé comme pour une pension alimentaire. Si un changement important se produit dans la vie du débiteur, il peut demander la modification des modalités de paiement. Le versement peut alors être étalé sur plus de 8 ans.
  • Exceptionnellement, la prestation peut être attribuée sous forme de rente viagère par le juge, notamment si l’âge ou l’état de santé de celui qui la perçoit ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Elle peut alors être révisée, suspendue ou supprimée si un changement important dans les ressources ou les besoins des époux intervient.
  • À tout moment, le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut demander au juge de la convertir, en tout ou partie, en capital quelle que soit sa nature (rente viagère ou temporaire).

Que se passe-t-il en cas de décès du conjoint débiteur ?

Que la prestation compensatoire soit réglée sous forme de capital échelonné ou d’une rente, son paiement est prélevé sur la succession.

Sous forme de capital, le solde indexé devient immédiatement exigible. S’il s’agit d’une rente, elle se transforme en capital également exigible. Mais les héritiers peuvent décider de maintenir le versement de la prestation telle qu’elle était payée par le défunt. Il faut un accord signé par tous devant notaire.

Ils peuvent, à tout moment, se libérer du solde du capital indexé.

Comment changer la rente en capital ?

Le débiteur de la rente, mais aussi ses héritiers, peuvent demander au juge de ne plus verser la prestation sous forme de rente mais sous forme de capital.

Le créancier peut faire la même demande s’il a connaissance d’un changement important dans la situation financière du débiteur, lui permettant ainsi de verser le capital en question.

Quelle fiscalité s’applique ?

  • Le débiteur a droit à une réduction d’impôt si la prestation compensatoire est liquidée sous la forme d’un capital réglé en une fois ou de façon fractionnée dans les 12 mois qui suivent le prononcé du divorce. Cette réduction d’impôt est égale à 25 % du capital versé retenu dans la limite de 30 500 € (soit une réduction maximale de 7 625 €).
    Si le règlement du capital est étalé sur plus de 12 mois, les sommes versées sont déductibles des revenus du débiteur. Il en est de même pour la prestation compensatoire versée sous forme de rente.
    Depuis l’imposition des revenus de 2020, la partie en capital des prestations compensatoires mixtes (versées sous forme de capital et de rente) donne droit à la réduction d’impôt si elle est versée sur une période de 12 mois au maximum.
  • L’ex-époux qui reçoit la prestation compensatoire sous forme d’un capital versé en une seule fois ou de façon fractionnée dans les 12 mois du prononcé du divorce n’est pas imposable dessus. Dans les autres cas, les sommes qu’il reçoit sont imposables comme des pensions alimentaires.

BON À SAVOIR

Il ne faut pas confondre pension alimentaire et prestation compensatoire. Elles n’ont ni le même rôle, ni les mêmes caractéristiques.Avant le prononcé du divorce, celui qui verse volontairement de l’argent à l’autre au titre de sa contribution aux charges du mariage peut déduire les sommes versées de ses revenus imposables, dès lors que l’autre époux les déclare comme revenus. Les époux doivent donc faire chacun leur déclaration de revenus.
C. civ. : Art. 270 et s. CGI : Art. 199 octodecies.

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