Droit de la consommation

Protection du consommateur

Protection du consommateur

Organismes officiels

  • La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou la Direction départementale de la protection de la population : renseigne sur la réglementation en vigueur ou aiguille sur le service officiel compétent (par exemple, Direction de la répression des fraudes). Pour trouver l’adresse et le numéro de téléphone, s’adresser en préfecture.
  • L’INC (Institut national de la consommation) :propose un service d’information sur Internet : www.inc-conso.fr ;répond par courrier à des questions d’ordre juridique, technique et économique ;édite la revue 60 millions de consommateurs.Sur place, il est possible de consulter et d’acheter des documents juridiques.

Organisations de consommateurs

  • Des associations de défense des consommateurs sont agréées sur le plan national et tiennent des permanences au niveau local.
    Pour les connaître, téléphoner au siège national de ces associations ou au Centre technique régional de la consommation dont on dépend.
  • Pour tout dossier litigieux à traiter, ces associations demandent une contribution sous forme d’adhésion.

Action de groupe

Cette action permet à une association de consommateurs, agréée au niveau national, d’agir en justice au niveau civil pour un groupe de consommateurs victimes d’un même préjudice. Les plaintes individuelles sont alors fusionnées en une seule.

Cette action doit permettre une réparation des préjudices patrimoniaux subis à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ou de préjudices résultant de pratiques anticoncurrentielles.

BON À SAVOIR

Les litiges liés à la santé, à l’environnement, aux discriminations et à la protection des données personnelles peuvent également donner lieu à une action de groupe.
C. consom. : Art. L. 623-1 et s.

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