Droit de la consommation

Rachat de crédits : obligations du prêteur

Rachat de crédits : obligations du prêteur

Regrouper ses crédits, faire racheter ses crédits (immobilier et/ou à la consommation) permet de réaliser des économies. Le consommateur dispose de nouveaux droits pour être bien informé avant toute opération de rachat de crédits.

Quelle est l’obligation du prêteur ?

Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit rédiger un document qu’il remet à l’emprunteur pour sa bonne information. Ce document est établi avec les éléments exacts fournis par l’emprunteur. Celui-ci doit communiquer les pièces (contractuelles) données par tout créancier pour chacun des crédits dont le regroupement est envisagé. À défaut, le prêteur mentionne que le document d’information est établi seulement à partir des déclarations de l’emprunteur ou que le document ne peut pas être complété. Il avertit alors l’emprunteur des difficultés financières et pratiques qu’il peut rencontrer s’il souhaite poursuivre l’opération de rachat.

Que comprend le document d’information ?

Ce document permet de faire le point sur les modalités du regroupement de crédits, ses caractéristiques et le bilan de l’opération.

Si les prêts immobiliers représentent au moins 60 % du rachat, le nouveau contrat est considéré comme un contrat de prêt immobilier.

Le document d’information est fourni soit :

  • en même temps que l’envoi de l’offre de prêt immobilier si le nouveau contrat de rachat est considéré comme un prêt immobilier ;
  • au plus tard en même temps que la fiche d’information précontractuelle si l’opération de regroupement est un contrat de crédit à la consommation.

Il comporte notamment un tableau comparant les caractéristiques financières des crédits en cours et celles du rachat proposé (nature du nouveau contrat, taux, échéances, montant du capital restant dû, durée du remboursement prévu, etc.). Cela permet de comprendre le coût total du regroupement (intérêts supplémentaires, indemnités éventuelles de remboursement anticipé, frais de dossier, mainlevée d’hypothèques), la perte des garanties et des assurances des crédits regroupés, etc., avant d’accepter.

Ce document comporte toutes les indications de l’article R. 314-20 du Code de la consommation, présentées de manière claire et lisible : dettes éventuelles autres que les crédits, obligation de rembourser les crédits regroupés, etc.

C. consom. : Art. L. 314-10 et s. et R. 314-18 et s.

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