Droit de la consommation

Remboursement anticipé d’un prêt

Remboursement anticipé d’un prêt

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne ayant souscrit un prêt peut, le plus souvent, rembourser avant la fin du contrat tout ou partie du capital restant dû.

La possibilité du remboursement anticipé dépend de la nature du crédit : crédit à la consommation ou crédit immobilier.

Quels sont les avantages ?

Pour déterminer précisément le gain que pourrait procurer le remboursement, il faut tenir compte de nombreux facteurs :

  • Le taux d’intérêt du crédit : plus il est élevé, plus le remboursement anticipé est avantageux.
  • La durée du prêt : plus elle est importante, plus le remboursement anticipé est avantageux.
  • Le taux de l’inflation : plus il est faible par rapport au taux du crédit, plus le remboursement est avantageux.
  • Le montant de l’indemnité éventuelle à payer sur le capital restant dû, appelée aussi « pénalité de remboursement ». La possibilité pour l’organisme prêteur d’exiger cette pénalité, et le montant maximal de celle-ci, sont des éléments importants.

    La pénalité de remboursement anticipé prévue lors de prêts immobiliers est supprimée en cas de vente du bien immobilier due aux circonstances suivantes : changement du lieu d’activité professionnelle, décès ou cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.

    Remboursement par anticipation

    Nature du crédit

    Dans quels cas ?

    Quelles démarches ?

    À quel prix ?

    Crédit à la consommation

    Pour tous les contrats exceptés les contrats de location avec option d’achat.

    Que le contrat comporte ou non une clause l’autorisant ou l’interdisant.

    Contacter l’établissement.

    Il est possible de rembourser en tout ou partie le prêt.

    Si le remboursement dépasse 10 000 € sur une période de 12 mois, le prêteur peut exiger une indemnité comprise entre 0,5 % et 1 % du remboursement anticipé.Dans tous les cas, aucune indemnité s’il y a autorisation de découvert ; si le remboursement est réalisé dans le cadre d’un contrat d’assurance pour garantir le remboursement du crédit ; s’il intervient dans une période où le taux débiteur n’est pas fixe ; s’il s’agit d’un crédit renouvelable.

    Crédit immobilier

    Dans tous les cas, qu’il y ait une clause l’autorisant ou l’interdisant.

    Contacter l’établissement. Il peut refuser un remboursement partiel inférieur ou égal à 10 % du prêt initial, sauf s’il s’agit du paiement du solde.

    Le prêteur peut réclamer une indemnité : elle doit figurer dans l’offre de prêt. Elle ne peut dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

    Prêt viager hypothécaire

    Dans tous les cas.

    Contacter l’établissement pour rembourser partiellement ou en totalité par anticipation. Le prêteur peut refuser un remboursement partiel inférieur à 10 % du capital versé.

    L’indemnité dépend des modalités du prêt et de l’année de la demande de remboursement.


Que faut-il faire ?

Demander à l’organisme prêteur un rendez-vous au cours duquel la possibilité du remboursement anticipé pourra être discutée ; lui demander le montant exact (capital restant dû + indemnité éventuelle) de la somme totale à rembourser.

BON À SAVOIR

En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont prévues dans un avenant qui comprend un échéancier d’amortissement, le taux annuel effectif global (TAEG) et le coût du crédit calculé sur la base des échéances et frais à venir. L’emprunteur dispose de 10 jours de réflexion, à compter de la réception de l’avenant.
C. consom. : Art. L. 312-34, L. 313-47, D. 312-15 et R. 313-25.

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