Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Acquisition de la nationalité française

Acquisition de la nationalité française

Acquisition par déclaration

Acquisition par mariage

Le conjoint d’une personne de nationalité française peut devenir français par simple déclaration après 4 ans de mariage à condition qu’à la date de la déclaration, il justifie :

  • d’une résidence régulière en France ;
  • d’une communauté de vie affective et matérielle avec son conjoint depuis le mariage ;
  • d’une connaissance orale suffisante de la langue française (production d’une attestation ou d’un diplôme) ;
  • ne pas avoir été condamné, en France, à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 6 mois ou pour un acte (crime ou délit) portant atteinte aux intérêts de la nation ;
  • que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Si le conjoint étranger ne peut pas justifier d’une résidence ininterrompue en France d’au moins 3 ans, s’il ne peut pas prouver que le conjoint français a été inscrit pendant leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France, le délai de communauté de vie est porté à 5 ans.

De plus, le mariage célébré à l’étranger doit être transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français.

  • S’adresser à la plateforme de naturalisation de son domicile (adresse sur le site www.immigration.interieur.gouv.fr). La demande est faite au moyen du document officiel Cerfa n° 15277. La notice d’information qui l’accompagne (Cerfa n° 51949) liste les nombreux justificatifs à produire.
  • Un accusé de réception est remis quand le dossier complet a été déposé.
  • Les deux conjoints sont convoqués à la préfecture.
  • Le dossier est ensuite instruit et le préfet propose au ministre de l’Intérieur d’enregistrer la déclaration de nationalité ou de la refuser.
    Les auteurs de mariages frauduleux destinés uniquement à obtenir une carte de séjour ou à acquérir la nationalité française peuvent être punis de 5 ans de prison.
  • Le ministre peut s’opposer à l’acquisition pour indignité ou défaut d’assimilation. La décision est prise sous forme de décret dans un délai de 2 ans à compter de la date du récépissé.

    La polygamie du conjoint étranger ou sa condamnation pour violences ayant entraîné mutilation ou infirmité permanente commise sur un mineur de 15 ans sont constitutives du défaut d’assimilation.


Acquisition par naissance et résidence en France

Un enfant né en France de parents étrangers peut obtenir la nationalité française :

  • s’il a entre 13 et 16 ans : ses parents doivent engager pour lui les démarches, par déclaration. Le jeune obtiendra la nationalité s’il réside en France de façon habituelle depuis l’âge de 8 ans et y réside encore au moment de la démarche ;
  • s’il a entre 16 et moins de 18 ans : il peut réclamer la nationalité française par déclaration s’il a sa résidence en France au moment de la demande, et s’il a résidé en France pendant au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans ;
  • s’il a 18 ans : il doit résider en France à 18 ans et y avoir sa résidence effective et habituelle depuis au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans.

Dans tous les cas, la démarche doit être faite au greffe du tribunal judiciaire et, à Paris, au Pôle de la nationalité française, Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75859 Paris Cedex 17.

Un mineur étranger qui réside en France n’a pas l’obligation de détenir un titre de séjour. Pour faciliter son retour en France, après un voyage à l’étranger, il peut avoir intérêt à détenir le « document de circulation pour étranger mineur ». Son parent peut le demander à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du mineur.

Acquisition par réclamation

Cette forme d’acquisition concerne :

  • Les enfants recueillis ou adoptés (adoption simple). Il faut :
    • adresser la réclamation de naturalisation au greffe du tribunal judiciaire de son domicile (à Paris, au Pôle de la nationalité française du tribunal judiciaire) ;
    • et fournir les pièces suivantes : extrait de l’acte de naissance de l’enfant, pièce justificative de résidence en France, certificat de nationalité de la personne qui a adopté ou recueilli l’enfant, extrait du jugement d’adoption ou certificat de « recueil » délivré par l’organisme ayant confié l’enfant.

  • Le père ou la mère de plus de 65 ans d’un Français : il doit vivre en France depuis au moins 25 ans ; la demande est à déposer sur la plateforme de naturalisation.
  • Le frère ou la sœur d’une personne née en France de parents étrangers et ayant acquis la nationalité française : le demandeur doit résider de façon habituelle en France depuis l’âge de 6 ans et avoir suivi une scolarité en France. La demande est à déposer sur la plateforme de naturalisation.

Acquisition par naturalisation

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne répondant aux conditions suivantes :

  • être âgée au minimum de 18 ans. La naturalisation est accordé à l’enfant mineur resté étranger lorsque l’un de ses parents a acquis la nationalité française s’il justifie avoir résidé en France avec ce parent pendant les 5 ans avant la demande ;
  • résider en France depuis plus de 5 ans (ce délai peut être réduit pour certains, se renseigner à la préfecture) ;
  • être de bonnes vie et mœurs et ne pas avoir été condamné à certaines peines ;
  • avoir un titre de séjour en cours de validité ;
  • justifier d’une insertion professionnelle : elle est appréciée sur l’ensemble de la carrière et pas seulement sur la situation professionnelle au moment de la demande de naturalisation ;
  • justifier de la connaissance de la langue française et de son assimilation à la communauté française (adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République, connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises).

Que faut-il faire ?

  • Remplir une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration (Cerfa n° 12753). Une notice explicative (Cerfa n° 51148) liste toutes les pièces justificatives à produire. Ces imprimés sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr.
  • Adresser le dossier à la plateforme de naturalisation de son domicile : adresse sur le site www.immigration.interieur.gouv.fr.
  • À la réception du dossier complet de la demande, une enquête est effectuée (passé judiciaire à l’étranger, comportement civique en France, etc.). Il s’ensuit la convocation à un entretien à l’issue duquel le demandeur doit signer la Charte des droits et devoirs du citoyen français.

L’administration a 18 mois au maximum pour instruire la demande.

Si la réponse est négative, la décision doit être motivée et la lettre de notification préciser les modalités de recours.

Quels sont les frais ?

Timbre fiscal de 55 €.

Effets de l’acquisition de la nationalité française

  • La personne ayant acquis la nationalité française jouit des mêmes droits que tout Français de naissance.
  • L’enfant célibataire âgé de moins de 18 ans dont l’un des parents a acquis la nationalité française devient français de plein droit s’il a la même résidence que ce parent, à condition que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité.
    Il peut, cependant, à partir de l’âge de 16 ans, répudier cette qualité s’il n’est pas né en France. Il doit faire une déclaration devant le juge du tribunal judiciaire dans les 6 mois qui précèdent sa majorité ou dans les 12 mois qui la suivent.
C. civ. : Art. 21-1 et s.

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