Légalisation d’un document
La légalisation d’un acte se matérialise par l’apposition d’un cachet officiel sur un document. Cette procédure est utilisée dans deux cas.
Dans quels cas ?
Pour les pièces destinées à être utilisées en France
Il s’agit de légaliser des documents étrangers destinés à l’administration française. En revanche, des documents français destinés à une administration française ne doivent pas être légalisés.
La procédure peut être utilisée, par exemple, pour un acte de naissance d’une personne née à l’étranger. Les documents doivent être rédigés en français. À défaut, ils doivent être accompagnés d’une traduction effectuée par un traducteur habilité. Pour en connaître la liste, il faut s’adresser à la cour d’appel de son domicile.
Pour les pièces destinées à être utilisées à l’étranger
Il s’agit de légaliser un document français à destination d’une administration étrangère, c’est-à-dire de faire apposer un cachet officiel sur le document. Cela concerne par exemple les actes de naissance, les extraits de casier judiciaire, les diplômes, etc.
Il existe deux formalités différentes : la légalisation, exigée par les pays non signataires de la convention de La Haye, et l’apostille, une procédure simplifiée. Si l’autorité étrangère à qui doit être présenté le document se trouve dans un État de l’Union européenne, l’authentification peut ne pas être exigée. Ce sera le cas pour un acte de naissance ou un divorce (pour en savoir plus : https://e-justice.europa.eu/home_fr). Dans un pays n’appartenant pas à l’UE, pour savoir si le document doit être apostillé ou légalisé, rendez-vous sur le site www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recap_du_droit_conventionnel_-_28-04-25_cle849533.pdf.
Où s’adresser ?
- Pour légaliser un document étranger : auprès de l’ambassade ou au consulat français à l’étranger. Par exemple, auprès de l’ambassade de France à Rabat pour un acte de l’administration marocaine.
- Pour obtenir l’apostille d’un document français, il faut, depuis le 1/5/2025, s’adresser à un notaire à travers les 15 conseils régionaux ou chambres interdépartementales de notaires. La demande peut se faire sur https://apostille.notaires.fr. À partir du 1/9/2025, les notaires seront également compétents pour délivrer la légalisation. Avant cette date, il faut s’adresser au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères : www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/legalisation-1499.
Décrets n° 2021-1205 du 17/9/2021 et n° 2024-1200 du 23/12/2024.
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